PRONONCEE AU PROFIT DE LA VILLE DE NICE, D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL CETTE SOCIETE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE LIBRAIRIE, ARTICLES DE JEUX ET JOUETS, D'AVOIR LIMITE L'INDEMNITE PRINCIPALE ALLOUEE A LA PERTE

Il est en droit de faire usage de cette possibilité dès que le ministre de l'intérieur, ayant constaté que la réalité de l'infraction entraînant la perte partielle de points est établie, a pris la décision

PUISSE METTRE EN EVIDENCE, SUR TEL OU TEL POINT PRECIS, UN DEFAUT D'ENTRETIEN CARACTERISE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME A BON DROIT QU'IL Y AVAIT PERTE

Cloval ainsi qu'à la société Ducros, alors, selon le pourvoi, que, d'autre part, selon l'article 105 du Code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour perte

être déduits des loyers dus, les 56 jours de fermeture administrative ; que pour néanmoins retenir le contraire, la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, que la perte partielle de la chose

détruits, cette perte partielle peut être assimilée à une destruction totale au sens de l'article 1722 en cas d'impossibilité absolue et définitive d'user de la chose louée conformément à sa destination

est en droit de faire usage de cette possibilité dès que le ministre de l'intérieur, ayant constaté que la réalité de l'infraction entraînant la perte partielle de points est établie, a pris la décision

être déduits des loyers dus, les 56 jours de fermeture administrative ; que pour néanmoins retenir le contraire, la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, que la perte partielle de la chose

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 12 mars 1998, Mme X..., salariée de la société Air France, a été victime d'un malaise alors qu'elle se rendait à l'aéroport, puis a ressenti une perte

totale des points affectés à son permis de conduire, et le calcul des pertes successives de points n'étant pas contestées, la mesure administrative individuelle enjoignant à X...

cas de perte totale ou partielle du bien loué.

105 DU CODE DE COMMERCE SUBORDONNE LE DROIT POUR LE DESTINATAIRE D'EXERCER UNE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, CE AU MOTIF QUE LEDIT ARTICLE SE TROUVAIT SANS APPLICATION EN LA CAUSE, LA PERTE

DE LA CHOSE, NE PEUT ETRE TENU QUE DES CONSEQUENCES DE SA FAUTE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'EXPERT EN SES CONCLUSIONS ET N'A AUCUNEMENT DENATURE SON RAPPORT RELEVE

des points n'a pas le caractère d'une sanction pénale, énonce, par motifs adoptés, que Roger Y... ne peut se prévaloir des dispositions conventionnelles invoquées ; Attendu qu'en cet état, la cour

compte de l'évolution du chiffre d'affaire, du préjudice engendré par la perte partielle du fonds de commerce et de son droit au bail.

ignorer lors de leur acquisition que d'autres constructions pourraient être ultérieurement édifiées,- et qu'ils ne disposaient d'aucune servitude garantissant leur jouissance de vue ; qu'en effet, la perte

sanctionné sur la base d'un tel acte " ; Attendu que la cour d'appel avait à connaître, non d'une infraction visée à l'article L. 11-1 du Code de la route et pouvant entraîner, de plein droit, une perte

TOUT REGLEMENT A LA CHARGE DE L'ASSUREUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, A BON DROIT, A DECIDE QUE, L'ORSQU'UN ENSEMBLE DE COLIS EST TRANSPORTE EN VERTU D'UN CONTRAT UNIQUE, IL Y A PERTE