En premier lieu, si la requérante se prévaut d'une perte de recettes équivalente aux redevances de péage non versées par les usagers de l'autoroute passés lors des manifestations exposées au point 9, ce

versées à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARNE ET MORIN en application des délibérations du syndicat des transports parisiens en date du 2 décembre 1982 et du 19 décembre 1984 pour compenser les pertes

été versées à la SOCIETE DE TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS en application des délibérations du syndicat des transports parisiens en date du 2 décembre 1982 et du 19 décembre 1984 pour compenser les pertes

Il soutient que : - l’urgence à obtenir une décision du juge des référés à très brève échéance est établie compte tenu de la gravité du préjudice économique qui résultera de la perte des recettes d’un

A cet égard, il ressort du rapport d'analyse des pertes de recettes réalisé par le cabinet Vering qu'entre le 17 novembre et le 31 décembre 2018, les trois filiales de la société Vinci Autoroutes ont réalisé

représentée par Me Righi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’État au paiement de la somme de 41 457 508 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte

a droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort dès lors qu'il a émis des factures rectificatives annulant et remplaçant les factures initiales ; - il a exclu tout risque de perte

Sur l'indemnisation au titre de la perte de recette : Au titre du contrat d'assurance en date du 3 Décembre 2013, il apparaît que le Société DEMENAGEMENT [T] est également assuré au titre des pertes

notamment, à l'appui de sa demande de provision, que les dotations auxquelles elle avait droit en application des IV et IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987, afin de compenser les pertes

décidé qu'il serait, avant de statuer sur leurs demandes d'indemnités, procédé à une expertise "en vue de déterminer le montant du préjudice subi (par chacune d'elles) et, notamment, d'une part, les pertes

La société requérante soutient qu'elle a subi une perte de recette quotidienne de 2 500 euros du fait de l'interdiction à la circulation aux véhicules dans l'avenue de Verdun.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la perte de recettes engendrée par l’interdiction en litige menace sa survie, ayant débuté son activité récemment, en octobre 2025,

notamment, à l'appui de sa demande de provision, que les dotations auxquelles elle avait droit en application des IV et IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987, afin de compenser les pertes

département soutenait, à l'appui de sa demande de provision, que les dotations auxquelles il avait droit en application des IV et IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987, afin de compenser les pertes

valeur ajoutée qu'elle avait initialement facturée et collectée à tort à raison de prestations de location de locaux nus à usage professionnel, qu'elle n'avait pas éliminé en temps utile le risque de perte

mise en jeu par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, soit au montant de la perte

Il en résulte une différence de traitement injustifiée entre les EPCI se trouvant dans cette situation, dont la perte de recettes fiscales par rapport à l'année 2020 n'est pas entièrement compensée, et

de la France a engagé contre cette commune, laquelle a appelé en garantie l'Etat représenté par le préfet de l'Isère ainsi que l'agent judiciaire du trésor public, une action en indemnisation pour la perte