Il fait valoir que la composition pénale prononcée le 12 décembre 2023 ne mentionnait pas la perte de points sur son permis de conduire.

d'exploitation (651 313 euros), « du potentiel de plus-value sur le prix d'acquisition de la propriété et de la valeur estimée des vergers » (377 106,26 euros), « de la perte des points de retraite »

" (page 8, § 2) ; " alors que la perte de points affectant le permis de conduire est une mesure qui ne présente pas le caractère d'une sanction pénale, accessoire à une condamnation, ainsi que cela

termes de l'article L. 11-3 dudit code, "Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 a été relevée à son encontre, il est informé de la perte de points qu'il est

aux termes de laquelle "La perte de points affecte le permis de conduire dans son ensemble quel que soit le véhicule utilisé au moment de la commission de l'infraction.

été présenté par le directeur du transport, pour effectuer lui-même le règlement le 12 avril 2013 à 11h47, alors qu'il n'avait aucune capacité pour le faire, au nom de l'entreprise, afin d'éviter la perte

Il en est de même lorsque la consultation vise une infraction ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire. 7.

prononçant l'invalidation de son permis de permis de conduire ; 2°) d'enjoindre à l'administration la restitution de son permis de conduire ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner la restitution des 6 pertes

B déclare se désister de sa demande d'annulation des pertes de points liées aux infractions des 12 septembre 2023, 5 janvier 2023, 15 décembre 2022, 14 novembre 2022, 17 mai 2022, 16 mai 2022, 24 avril

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2002, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire invalidé par la perte totale des points

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation liée à la perte de points retraite CAFAT alors « que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en limitant l'indemnisation du préjudice

L. 223-1 du code de la route ont été méconnues dès lors qu'il a contesté, auprès des différents officiers du ministère public, les avis de contraventions ayant donné lieu à perte de points.

de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, suite à la perte d'un point consécutif à une infraction commise le 20 février 2025 ; 2°) la suspension de la décision lui retirant trois

de points sur le capital affectant le permis de conduire du requérant : - perte de 1 point, infraction du 13 décembre 2023 à Trappes ; - perte de 3 points, infraction du 3 mai 2024 à 10h15 à Maurepas

- elle est entachée d’un défaut d’information préalable relative à la perte de points en méconnaissance des dispositions de l’article R. 223-3 du code de la route dès lors qu’elle n’a pas été informée,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 14 juin 2001, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a déclaré irrecevable sa demande en relèvement de la perte

A B, représenté par la société d'avocats Dehan et Schinazi, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte

, enfin, seules les infractions commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé entraînent une perte de points du permis de conduire ; ainsi, une infraction au