Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins

par une personne ayant agi au nom de la société GMA, en formation, et non par cette société elle-même, préalablement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel n'a

. (). / Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi

Ce texte dispose que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

. () / Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi

conséquence, en quelle qualité la gérante avait agi « pour le compte de la société ».et si la gérante n'avait pas agi en vertu d'un mandat engageant la société, elle n'a pas justifié sa décision au regard

P... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la reprise des engagements souscrits par une personne qui a agi au nom d'une société en formation résulte soit de la signature

En outre, le contrat versé aux débats n’a pas été conclu par la société O’KEY [Localité 6] mais par Monsieur [G] et Monsieur [L] agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité d’associés fondateurs

Considérant qu'aux termes de l'article 1843 du code civil : " Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis

constitution de la société en formation, locataire ; et alors, enfin, que l'engagement de caution de M.

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis

personne morale nouvelle ; qu'il en est de même de la prorogation ; que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont

d'engagement stipulé à l'acte de cession ; que selon les dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la

qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après

immatriculation au registre du commerce et des sociétés et que les personnes, qui ont agi au nom d'une société en formation, sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis

agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Usines Merger, dont le siège est 11, .