[Y] [W], permanent syndical de la Confédération des Syndicats Indépendants de Polynésie (CSIP) dont le siège social est sis [Adresse 1] ; Ordonnance de clôture du 6 septembre 2024 ; Composition

l'a amené à être détaché à temps plein et qu'il a eu des activités syndicales permanentes jusqu'à son départ à la retraite le 1er mai 2013 ; qu'il a, le 26 février 2013, saisi la juridiction prud'homale

Direction Régionale de Bordeaux L'Union Nationale des Syndicats Autonomes U.N.S.A.

enregistré au greffe de la Cour d'appel le même jour ; Appelante : Mme [H] [R], née le 18 février 1971, de nationalité française, demeurant à [Localité 1] ; Représentée par Mme [L] [D], permanente

Isabelle GAULTIER-FEUILLET, avocat au barreau de Papeete ; Intimé : [I] [H], né le 13 Octobre 1973 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] ; Représenté par Mme [V] [G], permanente

Il a été investi de mandats syndicaux depuis 1999 et depuis 2001 il est délégué syndical permanent ce qui le dispense totalement de prestation de travail.

décret n°85-397 du 3 avril 1985, lequel s'applique en lieu et place de la convention relative à l'exercice des droits syndicaux conclue en 1978 entre le maire et les secrétaires des syndicats FO, CGT et

[F] [T] a adhéré à la CGT le 1er janvier 1968 et, ayant été élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise en 1981, il a été détaché en qualité de permanent syndical à compter de cette époque

précisément l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 198 et, l'article 15 du décret n° 2017-1419 du 28 décembre 2017 ; - elles méconnaissent le principe d'égalité puisqu'il est le seul des trois permanents

précisément l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 198 et, l'article 15 du décret n° 2017-1419 du 28 décembre 2017 ; - elles méconnaissent le principe d'égalité puisqu'il est le seul des trois permanents

paritaire réunie le 6 juin 2018, dans sa version " document de travail " dont les mentions ne sont pas contestées en défense, que les débats ont uniquement porté sur la question du reclassement des permanents

[X] [R], né le 21 mai 1988 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] ; Représentée par Mme [K] [G] permanent syndical de la Confédération des Syndicats Indépensants de Polynésie

à la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches-du- Rhône ; qu'il résulte de cet accord que les permanents syndicaux inscrits sur une liste publiée par la direction générale « auront les

[N] [X], permanent syndical de la Confédération des Syndicats Indépendants de Polynésie (CSIP) dont le siège social est sis [Adresse 1] ; Intimée : La S.A.R.L.

siège social, [Adresse 2] représentée par Maître Alain PAGNOUX, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [U] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Monsieur [W] [I], délégué permanent

Depuis le 11 décembre 2003, il bénéficie du statut de permanent syndical auprès de la CFDT avec une relève de travail de 100%, y ayant exercé différents mandats comme délégué syndical permanent du département

Il a été désigné le 22 février 1982 par l'Union des Syndicats Cgt en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise.

[R] [V], né le 12 juillet 1972 en Nouvelle Calédonie, de nationalité française, demeurant [Adresse 1] [Localité 3] ; Représentée par Mme [J] [Z] permanent syndical de la Confédération des Syndicats