COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre civile A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT CONSTATANT LA PEREMPTION D'INSTANCE N° R.G. : N° RG 26/01023 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYAM

Attendu que la péremption d'instance a été soulevée le 17 octobre 2007 par l'EURL TINORUA et Cie au motif que Elisabeth X...épouse Z...n'avait accompli aucune diligence depuis ses conclusions du 24 mai

du rapport d'expertise, daté du 2 juin 1980, et l'audience des plaidoiries du 21 décembre 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la péremption d'instance pouvant être invoquée par toute partie

[R] ont été sollicitées sur une éventuelle péremption d'instance avant le 22 novembre 2023.

SEULE LA SIGNIFICATION FAIT COURIR LE DELAI DE PEREMPTION D'INSTANCE, QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 386 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE R 1341 DU CODE

Par conclusions régularisées par RPVA le 11 octobre 2022, la société Initiative & Finance Gestion, appelante, a indiqué se désister de son instance et action et a sollicité que la péremption d'instance

d'une part, qu'au terme des articles 388 et 389 du nouveau Code de procédure civile, la péremption d'instance est de droit et a pour effet d'éteindre l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun

Le 24 janvier 2023, l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande aux fins de constater la péremption d'instance. Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 mars 2023.

W... et la société [...] ont soulevé, devant le tribunal, la péremption de l'instance.

Par arrêt du 25 mars 2022, la cour d'appel a radié l'affaire qui a été remise au rôle à la demande de l'URSSAF le 31 mars 2025, accompagnée de conclusions sur la péremption d'instance.

PAR CES MOTIFS, La Présidente de chambre, statuant par ordonnance contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption d'instance

PAR CES MOTIFS, La Présidente de chambre, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption d'instance

CES MOTIFS, La Présidente de chambre, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption d'instance n'éteint

CES MOTIFS, La Présidente de chambre, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption d'instance n'éteint

CES MOTIFS, La Présidente de chambre, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption d'instance n'éteint

CES MOTIFS, La Présidente de chambre, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption d'instance n'éteint

CES MOTIFS, La Présidente de chambre, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption d'instance n'éteint

PAR CES MOTIFS, La Présidente de chambre, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption d'instance