Cour d'Appel · 8ème chambre — 18 janvier 2023

N° RG 22/04493 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OL2K









Décision du Tribunal de Commerce de LYON en référé

du 06 janvier 2020



RG : 2019r01450

S.A.S. INITIATIVE & FINANCE GESTION



C/



[P]

[P]

[P]

[P]

Société ORIGIN GROUP SAS





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE LYON



8ème chambre



ARRÊT DU 18 Janvier 2023







APPELANTE :



La société INTIATIVE & FINANCE GESTION, société par actions simplifiée au capital social de 1 229 304 euros, dont le siège social est situé à [Adresse 7], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 343 373 825, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés ès-qualités audit siège et prise ès-qualités de représentante d'INITIATIVE & FINANCE FPCI II, Fonds Professionnel de Capital Investissement régi par le code monétaire et financier



Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

Ayant pour avocat plaidant Me Rémi HANACHOWICZ, avocat au barreau de LYON





INTIMÉS :



M. [H] [P]

[Adresse 6]

[Localité 1]



Mme [L] [P]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 1]



Mme [T] [P]

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 1]



Société ORIGIN GROUP SAS

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentés par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

Ayant pour avocat plaidant Me Maître Sybille BARATIN, avocat au barreau de LYON



 *    * * * * *

 









Date de clôture de l'instruction : 



Date des plaidoiries tenues en audience publique : 30 Novembre 2022



Date de mise à disposition : 14 décembre 2022 prorogée au 18 Janvier 2023



Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Karen STELLA, conseiller

- Véronique MASSON-BESSOU, conseiller



assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier



A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.



Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



* * * *

 

Exposé du litige 



Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 décembre 2019, la société Initiative & Finance Gestion a convoqué l'assemblée de la société Origin Group aux fins de révocation du mandat de Président de [U] [P] à la date du 9 janvier 2020. 

 

Par ordonnance du 6 janvier 2020, le juge des référés du Tribunal de commerce de Lyon, saisi d'heure à heure par [U] [P], [H] [P], [T] [P], [L] [P] et la société Origin Group, sur le fondement de l'article 873 du Code de procédure civile, a ajourné "sine die" l'assemblée générale et le comité de suivi convoqués aux fins de révocation du mandat de Président de [U] [P]. 



La société Initiative & Finance Gestion a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'appel de Lyon, appel enregistré sous le numéro de répertoire général : 20/00120, l'affaire étant distribuée à la 8ème chambre de la Cour d'appel de Lyon. 

 

Un retrait du rôle est intervenu le 12 mai 2020. 



Par courrier du 20 mai 2022, le conseil des consorts [P] et de la société Origin Group a demandé au Président de la 8ème chambre de constater la péremption de l'instance, aux motifs que les dernières diligences du dossier ont été accomplies le 12 mars 2020. 



L'affaire a été réenrôlée au greffe de la 8ème chambre de la Cour sous le numéro de répertoire général 22/04493. 



Par courrier du 17 juin 2022, les observations de la société Initiative & Finance Gestion ont été sollicitées et suivant avis de fixation du 11 juillet 2022, l'affaire a été fixée à l'audience collégiale de la 8ème chambre de la Cour du mercredi 30 novembre 2022 pour qu'il soit statué sur la péremption d'instance. 



Par conclusions régularisées par RPVA le 11 octobre 2022, la société Initiative & Finance Gestion, appelante, a indiqué se désister de son instance et action et a sollicité que la péremption d'instance soit constatée. 



Par conclusions régularisées par RPVA le 11 octobre 2022 , les consorts [P] et la société Origin Group ont demandé à la Cour, au visa de l'article 386 du Code de procédure civile : 

 


de constater le désistement d'instance et d'action de la société Initiative & Finance Gestion et de prononcer la péremption de l'instance ; 


 


de juger que chaque partie conservera à sa charge l'intégralité de ses frais, dépens et honoraires ainsi que toutes les sommes de quelque nature que ce soit exposés par elle pour les besoins de sa défense. 




SUR CE, la Cour : 



Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile, 





Attendu que l'extinction de l'instance survient à titre principal si la péremption d'instance 

est constatée ; 



Que la péremption d'instance et encourue en cas d'absence de diligence de l'une quelconque des parties pendant deux ans ;

 

Attendu qu'en l'espèce, les dernières diligences datent du 15 avril 2020, et donc de plus de deux années ; 



Attendu par ailleurs que la société Initiative & Finance Gestion, appelante, indique se désister de son instance et de son action, désistement accepté par les intimés ; 



Que par application des dispositions précitées, la Cour est donc dessaisie et qu'il convient de constater l'extinction de l'instance. 



PAR CES MOTIFS 



La Cour, 




Constate la péremption d'instance ; 





Constate l'extinction de l'instance et par voie de conséquence son dessaisissement , par l'effet du désistement d'instance et d'action de la société société Initiative & Finance Gestion, accepté par [U] [P], [H] [P], [T] [P], [L] [P] et la société Origin Group et de la péremption d'instance ; 





Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. 










 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT