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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2317570_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
- le montant du titre exécutoire émis le 14 mars 2022 doit être ramené à la somme de 2 192 euros, les indus relatifs aux soldes des mois de mai 2019 à mars 2020 étant prescrits ; - le titre de perception
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034833588
31 mai 2017
31 mai 2017
à la société Saupiquet un titre de perception d'un montant de 377 977,09 euros, en vue du recouvrement de sommes qu'elle avait indûment perçues.
Source officiellecr
61372630cd580146774239dc
8 janvier 2003
8 janvier 2003
violation des articles L. 231-4 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de perception
Source officielle2ème chambre
DTA_2302076_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE SOLDE Catégorie Informations dossiers demandeur CommentairesDemande de soldeLe cas échéant, mandat de perception
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100623
9 juin 2011
9 juin 2011
Y... ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00524
31 mai 2011
31 mai 2011
ou d'une perception de fonds inférieure aux montants mentionnés par ces actes sous seing privé ; que ceux-ci, parfaitement énumérés par le jugement dont appel, et dont la matérialité et l'authenticité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2216737_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a été l'auteur de perception de fonds ou biens pour l'emploi ou l'introduction en France de travailleur étranger, entre
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301326_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
termes des dispositions de l'article 5 de ce même décret, dans sa version applicable : " Les demandes de prime de transition énergétique, de versement d'avance et de versement du solde ainsi que de perception
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301334_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
termes des dispositions de l'article 5 de ce même décret, dans sa version applicable : " Les demandes de prime de transition énergétique, de versement d'avance et de versement du solde ainsi que de perception
Source officielleciv1
ère public a engagé des poursuites disciplinairesc/M. Denis X
613723d9cd5801467740ef90
14 novembre 2001
14 novembre 2001
valeurs déposés pour l'exécution directe d'un acte de vente ou d'emprunt passé dans leur étude ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, qui n'a pas évoqué l'existence d'une difficulté de perception
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2300545_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
termes des dispositions de l'article 5 de ce même décret, dans sa version applicable : " Les demandes de prime de transition énergétique, de versement d'avance et de versement du solde ainsi que de perception
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2300546_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
termes des dispositions de l'article 5 de ce même décret, dans sa version applicable : " Les demandes de prime de transition énergétique, de versement d'avance et de versement du solde ainsi que de perception
Source officielleRéférés civils
6786b678df5b5c7d10ca50bc
13 janvier 2025
13 janvier 2025
la somme provisionnelle de 47383,01 euros correspondant aux loyers réglés par la société Cellnex France à la société Régie Chapot et Cie revenant au syndicat, avec intérêts au taux légal depuis la perception
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100829
22 septembre 2011
22 septembre 2011
l'intermédiaire duquel l'opération a été conclue, n'est pas nécessairement un acte authentique ; que c'est à juste titre que la cour d'appel, après avoir rappelé que la loi précitée prohibe toute perception
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034833587
31 mai 2017
31 mai 2017
ou précédemment adressé au débiteur, les bases et éléments de calcul sur lesquels l'autorité administrative émettrice du titre de perception s'est fondée pour déterminer le montant de la créance. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102319_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable pour défaut de moyens, à titre subsidiaire, que le titre de perception est fondé pour une somme de 312,90 euros.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2327999_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
Elle soutient que : - elle ne parvient pas à obtenir des explications précises lui permettant de comprendre le montant des sommes réclamées ; - le titre de perception attaqué est non fondé, le montant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100165
1 février 2017
1 février 2017
héritiers [F] devaient donc la restituer à la caisse, peu important que la somme litigieuse ne soit pas encore passée effectivement dans leur patrimoine ; qu'en se fondant sur l'absence de perception
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300882_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa version applicable : " Les demandes de prime de transition énergétique, de versement d'avance et de versement du solde ainsi que de perception
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302028_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
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