Par jugement en date du 18 octobre 2019, le tribunal de police a déclaré le prévenu coupable des deux contraventions et l'a condamné à deux peines d'amende. 6. M.

d'appel, 10 chambre, en date du 20 septembre 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et l'interdiction définitive d'exercer la profession de policier

X... à une peine de un an dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve ; "aux motifs que sur la répression, la cour réformera la peine prononcée par les premiers juges, tenant compte de la gravité des

X..., pour vol en réunion, à une peine d'amende de 1 500 euros et a ordonné la confiscation des scellés ; "aux motifs que le mercredi 13 août 2014, les fonctionnaires de police, appelés à la station service

La circonstance que, dans le cadre d'une demande d'aménagement d'une peine d'emprisonnement de cinq ans à laquelle il a été condamné le 13 juillet 2011, le juge de l'application des peines et la police

peines ou mesures que celles prévues par la loi et que la peine encourue pour la diffamation publique envers un corps constitué est une amende de 45 000 euros d'amende.

judiciaire territorialement compétent avec application des dispositions de l'article D12 du code de procédure pénale.- Disons n'y avoir lieu de prévoir l'assistance d'un officier de police judiciaire

Yann Z..., officier de police judiciaire, assisté des brigadiers de police MM.

A... pour recel facilité par l'exercice de la profession de bijoutier et non tenue du registre de police ont été déclarés coupables de ces faits et condamnés à une peine de trois ans d'emprisonnement,

" les policiers finissaient cette fois par arrêter le véhicule et M.

de six mois d'emprisonnement et sur l'action civile à payer diverses sommes aux parties civiles ; "aux motifs que, selon le procès-verbal établi par l'agent de police judiciaire Y..., les outrages

, alors que les policiers avaient tous des brassards avec le mot " police " très visible ; qu'ils ont crié suffisamment fort pour se faire connaître et qu'enfin les pare-soleil des véhicules étaient baissés

Z... est connu des services de police pour des faits de même nature ; qu'il convient au surplus de relever le nombre de victimes des agissements de M.

[N] à payer à chacun d'eux 800,00 euros de dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices moraux respectifs, alors « que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire

En renvoyant ainsi au juge de l'application des peines la décision d'aménager la peine, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 25.

route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de refus d'obtempérer, l'a condamné à la peine

"alors que, le juge d'instruction ne pouvant instruire que sur les faits qui lui sont déférés par la plainte avec constitution de partie civile ou le réquisitoire introductif, ce dernier doit, à peine

593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis ; "aux motifs que pour la peine