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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137253ecd5801467741c22d
19 novembre 1991
19 novembre 1991
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 5 du Code pénal et L. 263-2, d alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine
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61372541cd5801467741c42a
10 août 1993
10 août 1993
demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine
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6079a8b09ba5988459c4e845
15 juin 1973
15 juin 1973
LA PLUS FORTE POUVAIT SEULE ETRE PRONONCEE; QU'EN L'ESPECE LA CONFUSION ETAIT OBLIGATOIRE POUR LA COUR D'APPEL PUISQUE LA PEINE MAXIMUM ENCOURUE ETAIT DE CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET NE POUVAIT
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61372585cd5801467741e75b
2 juin 1993
2 juin 1993
large, ordonné la confusion, dans les limites du maximum légal encouru pour la peine la plus forte, des peines suivantes : 1°) 15 mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende du chef d'abus de confiance
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6079a86a9ba5988459c4d31c
22 avril 1992
22 avril 1992
du faux n'est pas en concours avec une peine encourue plus rigoureuse ; que la peine prévue par l'article 425, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 qui réprime l'abus de biens sociaux, du chef duquel
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6137255acd5801467741cff9
19 février 1991
19 février 1991
la plus forte n'a pas été dépassé" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que Marcel X... a demandé la confusion entre : "1°) la peine prononcée le 10 janvier 1986 par la 15ème chambre du tribunal correctionnel
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61372586cd5801467741e7bd
8 mars 1994
8 mars 1994
5 alors en vigueur du Code pénal et L. 263-2 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en application de l'article 5 précité, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine
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6079a8a09ba5988459c4e532
2 mars 1971
2 mars 1971
DE CLOTURE, A PRONONCE A L'ENCONTRE DE L'UN D'EUX UNE AMENDE EXCEDANT LE QUART DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA PARTIE CIVILE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL, QUI EDICTE LA PEINE
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61372505cd5801467741a4dc
2 juin 1987
2 juin 1987
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - A. J.-P., - A.
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6137255dcd5801467741d170
25 juillet 1991
25 juillet 1991
procureur général et pris de la violation des articles 5 du Code pénal, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine
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6079a8809ba5988459c4d9fb
6 février 1964
6 février 1964
ALORS QUE DU MOMENT QU'UNE PEINE PLUS FORTE A ETE INFLIGEE A LA SUITE DE LA SECONDE POURSUITE APRES LE PRONONCE DE LA PREMIERE CONDAMNATION, LA PEINE DE CETTE PREMIERE INFRACTION DOIT ETRE ABSORBEE PAR
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61372565cd5801467741d582
13 février 1996
13 février 1996
crimes ou délits en concours, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, seule la peine la plus forte doit être prononcée ; Attendu qu'après avoir déclaré André Z... coupable de complicité
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61372594cd5801467741eef8
6 avril 1993
6 avril 1993
à laquelle la première condamnation est devenue définitive, doivent être subies cumulativement si le juge n'en a pas ordonné autrement, à moins que par leur réunion elles n'excèdent le maximum de la peine
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6079a89f9ba5988459c4e4b9
25 juin 1969
25 juin 1969
EN CAS DE PLURALITE DE DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE DOIT SEULE ETRE PRONONCEE"; ATTENDU QUE DECLARE COUPABLE A LA FOIS DES DELITS DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES OU DE COMMERCE, COMPLICITE D'ABUS DE
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6079a8309ba5988459c4c0e7
26 janvier 1988
26 janvier 1988
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Ferhat, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, en date du 21 novembre 1986 qui a rejeté sa requête en confusion de peines.
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6137255bcd5801467741d01c
22 avril 1992
22 avril 1992
; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'au termes de cet article, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, "la peine
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6079a7e19ba5988459c4b429
24 mars 1981
24 mars 1981
BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET DE CONTRAVENTION DE DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE ET A PRONONCE DEUX PEINES
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6137255ccd5801467741d0b3
28 juin 1988
28 juin 1988
DUMONT, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés
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6079a8b19ba5988459c4e972
27 janvier 1972
27 janvier 1972
DATE A LAQUELLE LA PREMIERE CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE, DOIVENT ETRE SUBIES CUMULATIVEMENT SI LE JUGE N'EN A AUTREMENT ORDONNE, A MOINS QUE, PAR LEUR REUNION, ELLES N'EXCEDENT LE MAXIMUM DE LA PEINE
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éesc/Charles X
61372534cd5801467741bd3a
3 mai 1989
3 mai 1989
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 263-2 alinéa 3 du Code du travail ; Vu ledit article ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine
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