, en refusant de prendre en considération le fait que l'ordre de virement aux fins de consignation avait été donné dans le délai fixé pour consigner, même si l'établissement bancaire n'avait pas exécuté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ... 07 SP, représentée

[E] et les sociétés MMA font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. et Mme [D] la somme de 21 550 euros en réparation de leur préjudice matériel, alors : « 1°/ que la consignation

Or dans son cas, l’amende forfaitaire n’a pas été majorée puisqu’elle a été payée par conversion du paiement de la consignation.

novembre 1979 au 30 avril 1980   (seule la question de la nature de son contrat était controversée)   ; les documents relatifs à son embauche ont donc nécessairement existé et les feuilles de paye

Passé ce temps, ils seront remis à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé pourra les réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire. 7.

Poulet-Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [M] [E], épouse [W], assistée de Mme [U] [E], épouse [S], en qualité de curatrice

au moins à l'appelant 166 875 francs (...) que consignation de pareille somme ne vaut pas paiement d'autant plus qu'elle aurait été faite au compte CARPA des avocats de M.

X... à lui payer le produit du placement de la somme litigieuse ; Attendu que M.

lorsque celle-ci n'a pas été ordonnée avant le jugement d'ouverture, la consignation judiciaire ne pouvant être assimilée à un paiement et ne produisant par elle-même aucun effet attributif ; qu'en l'espèce

l'indemnité d'expropriation à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'ultérieurement, Mme X... a assigné la commune en paiement de l'indemnité d'occupation dont le montant mensuel avait été fixé par

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse des dépôts et consignations et la condamne à payer à la société GMF assurances la somme

Z... ayant assigné en paiement M. X...

Ce dernier n'ayant pas consigné l'intégralité du prix, le Crédit logement a obtenu le 18 octobre 2017 la délivrance d'un certificat de non-paiement. 3.

la Caisse des dépôts et consignation.

Y... a été déclaré adjudicataire, mais s'est abstenu, par la suite, de consigner et d'en payer le prix; que, suivant acte authentique du 4 novembre 1988, il a revendu le bien adjugé aux époux X... qui

la somme due en conséquence du jugement du 10 avril 2014 entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations avant le 12 juillet 2014, ce qu'elle a fait le 8 juillet 2014 ; Attendu que la banque

paiement, lorsque l'exécution provisoire n'a pas été arrêtée ; que la cour d'appel, pour décider que la société MPV n'avait pas droit aux sommes qui avaient été consignées par le GAE, en exécution de