l'existence d'un dommage imminent n'était pas invoquée et que l'occupation du terrain s'était poursuivie au-delà du terme fixé par la commune, qui en toute connaissance de cause, avait réclamé le payement

n'acceptent pas les billets de banque ni certaines pièces de monnaie, la cour d'appel énonce qu'il appartient à l'usager d'un emplacement de stationnement payant de se munir des moyens nécessaires au payement

B ne paye plus sa redevance d'occupation depuis le mois de janvier 2022, et qu'il est redevable de la somme de 7 838,31 euros au 14 mars 2023 ; qu'au regard du nombre de personnes étant privées du bénéfice

A DEFAUT DU PAYEMENT DE CETTE NOUVELLE REDEVANCE LE TERRAIN CONCEDE FAIT RETOUR A LA COMMUNE.

A défaut du payement de cette nouvelle redevance le terrain concédé fait retour à la commune.

d'une redevance de 514,44 euros.

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Ce contrat comporte une clause résolutoire notamment si le locataire gérant ne paye pas la redevance aux échéances convenues, un mois après un commandement de payer ou sommation d'exécuter rester sans

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à poissons et la passe à canoës avec bordures bétons réalisées en 2008.

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