plusieurs exemples comme le fait d'avoir reçu la somme de 1 443,58 euros en mars 2013 en paiement de 158,75 heures de travail et la somme bien moindre de 1 374,02 euros le mois suivant en paiement

intérêts ; AUX MOTIFS QUE « sur les sommes payées à EM2C postérieurement à l'action directe de la société Sacer, la banque fait valoir que la société EM2C a reçu en paiement de VDR la somme totale de

nouveau contrat avec la société UFB Locabail (Locabail) le 8 avril 1993, il a dénoncé le premier contrat le 14 avril 1993 ; que, préalablement, le 22 mars 1993, la société Saint-Gobain vitrage avait passé

d'indemnité compensatrice de congés payés, alors selon le moyen, que les congés payés ont été pris par anticipation, ainsi qu'il résultait des fiches de paie communiquées; que le conseil de prud'hommes

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 28 janvier 1999) d'avoir commis une erreur dans le calcul de l'indemnité de préavis allouée à Mme Y... et de l'avoir condamnée à payer

2011 à avril 2013, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour le non-paiement des heures de délégation, alors « que les heures de délégation, considérées de plein droit comme temps

à titre de congés payés, déclarer qu'aucune mention relative aux congés payés ne figurait sur les bulletins de paie de cette période ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

pour des motifs pris de la violation de l'article L. 212-1-1 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en Provence, 13 septembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement

conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., salariée du Sivom du Hautacam, en qualité de pisteur secouriste à la station de ski du Hautacam, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement des congés payés afférents à la période comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration effective dans

N'étant pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, elle a pu en déduire que l'exception de paiement n'était pas fondée. 17.

en pages 13 et 14 sans être évalués et sans qu'en soient exclues les études d'élévation du niveau de sécurité, dont au contraire il était fait mention ; qu'en affirmant, pour retenir la responsabilité

d'une somme à titre d'indemnités de congés payés sur commissions alors, selon le moyen, que : 1 / dans ses conclusions d'appel Mme X... sollicitait le paiement de la somme de 2 351,69 euros à titre

Mme [T] fait grief à l'ordonnance de la condamner à payer à M.

à la société TBI le matériel installé et dit que la société TBI a été négligente dans la conduite de sa relation avec elles et limité sa responsabilité au paiement d'une certaine somme correspondant aux

salaires qui auraient été indûment versés, la cour d'appel ne pouvait relever que la société Mecapieces demandait le remboursement à ce titre de la somme de 39 582,99 francs et condamner Mme Y... à payer

à Mme Y..., à son service en qualité d'employée de maison-garde-malade, une somme à titre de complément d'indemnités de congés payés pour la période de référence 1985-1986, alors, selon le moyen, que,

droits qui lui avaient été transmis par la société MGA sur la société SIMAR ; que la société MGA a été mise en redressement judiciaire ; que la société Somatrans reprochant à la société SIMAR d'avoir payé