AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
5fda338c476a3a796cfe7db0
13 septembre 2019
13 septembre 2019
Sur la qualification des revenus issus du partnership britannique : Comme l'a justement rappelé le tribunal, le partnership ne dispose pas d'une personnalité morale distincte de celle de ses différents
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7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021924823
3 mars 2010
3 mars 2010
de l'ouvrage, objet de ce nouveau marché, le 22 octobre 2003 ; que le tribunal administratif de Bordeaux a, par un jugement du 13 juin 2006, condamné solidairement les sociétés Richard Rogers et Patnership
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