HOSPITALIER DE [Etablissement 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant LE MINISTÈRE PUBLIC représenté par Monsieur Tristan BOFFARD, Substitut Général près la Cour d'Appel de RIOM PARTIE

à la décision attaquée, après avoir cependant constaté que le ministère public avait été dûment appelé à l'instance à laquelle il était devenu partie jointe, ce dont il résultait que toutes les parties

générales APPELANT ET : Monsieur [O] [H] né le 19 Mai 1993 à [Localité 3] (MAROC) Actuellement hospitalisé à l'hopital Louis-Mourier de [Localité 4] non représenté INTIME ET COMME PARTIE

cour d'appel de Riom le 17 avril 1992, tendant à la récusation du premier président de la cour d'appel de Riom, des présidents et conseillers de la Troisième chambre civile et du "ministère public partie

violé les articles 913,954 et 4 du nouveau Code de procédure civile, 12 et 16 du même Code, et les droits de la défense ; que, de deuxième part, le ministère public n'étant pas partie jointe à la procédure

Ministère public n'était que partie jointe et il n'y avait pas de partie civile ; qu'en sa qualité de partie jointe, le Ministère public ne pouvait requérir mais seulement présenter des observations ;

consentir ce partage anticipé ; que les juges de première instance ont accueilli leur demande ; qu'appel de cette décision a été interjeté par le ministère public qui, tout en reconnaissant n'avoir été que partie

public, partie jointe, ayant fait connaître son avis.

S'il se déduit de l'article R. 743-20 du CESEDA que le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public, partie jointe, contre la décision d'un premier président, statuant en matière de rétention administrative

, avocat choisi DEFENDEUR Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Italienne [Adresse 2] [Localité 4] libre, assigné à résidence convoqué par COPJ non comparant à l'audience, non représenté DEFENDEUR Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les

Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

, vestiaire : P0500 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour

DEMANDERESSE ET : Monsieur [G] [X] [L] [P] né le 24 Août 1979 à [Localité 3] (CONGO) de nationalité Congolaise [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, non représenté DEFENDEUR Et comme partie

commis d'office DEMANDEUR ET : LA PREFECTURE DU VAL DE MARNE [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me RAVEENDRAN Nitusha, avocat au barreau du Val de Marne DEFENDERESSE Et comme partie

PREFECTURE DE LA SEINE [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 5] Ayant pour avocat Me Jean-paul TOMASI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1405 DEFENDERESSE Et comme partie

", sans distinguer entre les parties principales et les parties jointes ; que, dans ces conditions, il incombait en effet au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de fixer les délais dans

Y... n'était pas recevable à former appel incident sur des chefs de dispositif non visés par l'appel principal, aux motifs qu'il n'était qu'une partie jointe à titre accessoire et n'avait pas le pouvoir