[M], que tout investissement locatif comporte une part d'aléa et que la société Le Parc des Airelles n'avait aucune obligation de résultat l'obligeant à garantir à ce dernier, pendant toute

ne soit pas un expert-comptable diplômé, que cet intervenant ait seul assisté à la réunion consacrée à la remise du rapport ou qu'il ait signé lui-même le rapport ; qu'en prononçant en l'espèce la nullité

intime une personne qui n'était pas partie en première instance, et sur la recevabilité de la seconde déclaration d'appel en ce qu'elle a été formée après l'expiration du délai d'appel, le jugement ayant

de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

le juge de la rétractation ; qu'en ayant jugé que la société Pharmacie de [Adresse 4], ainsi que les parties intervenantes à ses côtés, pouvaient présenter une demande reconventionnelle en rétractation

sur le fondement de l'article D. 442-3 du code de commerce ; que le tribunal de grande instance de Paris, puis la cour d'appel de Paris, ont accueilli les demandes de la société Cooper ; Sur le premier

n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

cour d'appel de renvoi, il est réputé s'en tenir aux moyens et prétentions qu'il avait soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé à l'égard de cette seule partie. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... a saisi la juridiction prud'homale ; que, par un premier arrêt du 13 octobre 1993, rendu sur contredit, la cour d'appel de Paris a décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail, déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la partie civile une indemnité au titre des frais non payés par l'Etat et exposé par celle-ci ; qu'en condamnant la compagnie d'assurances AGF, partie intervenante, à verser à la partie civile une somme

faisait partie d'un groupe, ne démontrait pas la réalité de la menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe dans lequel il intervenait. 7.

Mme [R] s'est constituée partie civile. 8.

Chapelle, demeurant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section H), au profit : 1 / de la société Philips électronique

La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter ses appels en garantie formés à l'encontre des intervenants à l'acte de construire, dont M.

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches et le second moyen, pris en ses trois branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris