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840 635 résultats pour « partie de l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027236198

Admin. suprême

27 mars 2013

27 mars 2013

Considérant, d'une part, que la voie du recours en cassation n'est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné

Source officielle

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CC

comm

61372416cd58014677412160

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, soutiennent que le pourvoi formé par la Caisse, qui n'était pas partie à l'instance ayant conduit à l'adoption du plan est irrecevable ; Mais

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101280

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

ait été invité, en tant que garant, élu par ses pairs, du respect des règles de la profession, à présenter ses observations, peu important que des conclusions aient été déposées au nom de l'ordre, partie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101281

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

ait été invité, en tant que garant, élu par ses pairs, du respect des règles de la profession, à présenter ses observations, peu important que des conclusions aient été déposées au nom de l'ordre, partie

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038713940

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Ces dispositions confèrent à l'auteur d'une plainte la qualité de partie à l'instance disciplinaire introduite par sa plainte.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038713925

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Ces dispositions confèrent à l'auteur d'une plainte la qualité de partie à l'instance disciplinaire introduite par sa plainte.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f1a3f4cdc6046d47eea8eb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

à l'instance d'appel les 5, 17 et 18 mars 2026, - constater l'extinction de l'instance par le désistement d'appel principal et d'appel incident réciproque des parties à l'instance, l'acceptation

Source officielle
CC

civ3

61372308cd58014677404932

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

X... de construire une maison dans un lotissement voisin de sa propriété, a introduit contre lui, d'une part, une procédure pénale sur plainte avec constitution de partie civile, pour infraction au Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101037

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

B... est décédée le [...] et que son décès a été notifié aux autres parties ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101036

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

X... est décédé le [...] et que son décès a été notifié aux autres parties ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate

Source officielle
CC

comm

61372280cd580146773fdba8

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

X... n'était pas personnellement partie à l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'après avoir relevé que la

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259613

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

font participer à l'activité des services en charge des questions soumises à la juridiction ; qu'il en va de même lorsque des membres de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale qui est partie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100719

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le bâtonnier en exercice ait été invité à présenter ses observations, peu important que des conclusions aient été déposées au nom de l'ordre, partie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100559

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le bâtonnier ait été invité à présenter ses observations, peu important que des observations aient été développées au nom du conseil de l'ordre, partie

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

613721ddcd580146773f8423

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Louis Y..., demeurant "Le Petit parc" à Saint-Cloude (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de : 1°/ La Manufacturers

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CC

civ2

613724cbcd580146774186d6

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

. ; que Mme Z... qui appartient à la souche Y..., ayant occupé le lot 11 attribué à l'autre souche, un jugement d'un tribunal de première instance a ordonné son expulsion ; Attendu que pour confirmer

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CC

cr

61372591cd5801467741eda4

Cassation

12 avril 1994

12 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101144

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

alors qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le bâtonnier ait été invité à présenter ses observations, peu important que des conclusions aient été déposées au nom de l'ordre, partie

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CC

civ3

61372329cd5801467740639e

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

prescrits par la commission de sécurité, ainsi qu'une expertise sur des fuites d'eau ; que la société civile immobilière Place Jasmin (SCI), bailleresse des locaux où le fonds était exploité, a été partie

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd5801467741759f

Cassation

9 juin 2005

9 juin 2005

qui ne peut valoir acte interruptif de péremption dès lors qu'il n'est pas intervenu entre les parties à l'instance ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société soutenait

Source officielle