commandement de payer signifié par un huissier de justice resté sans effet, en ce qu'elle laisse penser que le texte se rapporte à la seule saisie vente, ainsi d'ailleurs qu'il ressort des travaux parlementaires

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 janvier 2024), Mme [B], attachée territoriale à la mairie de [Localité 3], a été engagée par Mme [H] en qualité d'attachée parlementaire, selon contrat de travail

une mise en accusation devant la cour d'assises que si les faits dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée ; qu'il résulte clairement des travaux parlementaires

la victime n'était pas encore député européen ; que les faits relevaient donc de l'article 32 et non de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors que l'allégation, selon laquelle un parlementaire

activités d'une organisation soupçonnée d'activités terroristes : Attendu que Koldo X... a formé une demande de restitution en faisant valoir que les fonds saisis provenaient bien de ses indemnités parlementaires

[F] [Z], le 22 juin 2020, sur le site internet www.mediapart.fr et intitulé « Des assistants parlementaires ont travaillé pour la campagne municipale LREM à [Localité 1] ». 3.

Le 12 août 2020, l'association [1] ([1]) a porté plainte et s'est constituée partie civile contre Mme [H] [M], assistante parlementaire, en raison des propos suivants qui auraient été tenus sur le compte

ne requiert aucune autorisation préalable du bureau de l'assemblée parlementaire qui ne dispose que d'un simple droit de suspension des poursuites, droit non mis en oeuvre en l'espèce ; "alors que

occupait les fonctions de rédacteur en chef du service politique économique et social de France 3, devenue France télévisions ; que le 13 mai 2009, il a été nommé en qualité de président de La Chaîne parlementaire

la taxe litigieuse est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production ou de leur consommation, le jugement relève qu'il ressort de travaux parlementaires

des marques commercialisées par la société Reynolds, qui, à tout le moins, insinue que ce message ne correspond pas à une vérité médicale objective mais procède de l'appréciation subjective de parlementaires

sept jours par mois aux peines ou aux reliquats de peine inférieurs à une année ; cette interprétation est en effet la seule conforme à la volonté du législateur telle qu'elle ressort des débats parlementaires

G... du fait du propos suivant : «asseoir son pouvoir ou se garantir l'immunité parlementaire, les raisons qui poussent G... à se présenter aux élections législatives sont variées». 4.

courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents « relatifs à l'exécution des enveloppes parlementaires

et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'au sens de l'article L. 542-2 du Code de l'environnement issu de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1991, tel que cela ressort des débats parlementaires

Z... s'était borné, par la voix de avocat, à invoquer l'irrecevabilité de l'action publique tirée de son immunité parlementaire, laquelle interdisait toute poursuite, et ne s'était pas défendu au fond

; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Amédée X..., président de l'association nationale des collaborateurs de ministres et de parlementaires

L'opacité du système bancaire monégasque a été vivement dénoncée par une commission parlementaire française présidée par le député François d'X....