Kawneer fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'ayant constaté que l'acheteur avait, lors de la souscription de l'ouverture d'un compte chez le vendeur, expressément paraphé

parties doivent stipuler la mention "lu et approuvé"; que la société Cogex a omis de préciser sur la page 2 cette mention sur le contrat, que, de plus, aucune des feuilles du contrat de travail n'est parafée

conforme de la désignation du juge concerné a pu être produite aux débats par M. le procureur général près la cour d'appel de Montpellier ; " alors que l'ordonnance de désignation doit figurer cotée et paraphée

procédures fiscales, le président qui autorise plusieurs agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies sur la simple présentation d'habilitations non immédiatement cotées, paraphées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Paradis terrestre, dont le siège

côté de la chirurgie, consiste en règles hygiéno-diététiques, à savoir activités physiques régulières, régime pauvre en sucre et en graisse, vie calme ; qu'au jour de l'examen, l'état de Michel X... paraît

officiel de la Cour de Cassation selon laquelle les 11 avocats ont reçu copie de l'ordonnance du 16 mai 1995 par lettre recommandée, mentions manuscrites inscrites sur l'ordonnance elle-même, n'est pas paraphée

. ; que ce document produit pour la première fois en cause d'appel, qui ne comporte pas le paraphe du délégataire et présente une signature différente de celle apposée par Pascal Y... sur son procès-verbal

ce que le procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement et des débats, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, comporte une surcharge qui n'a pas été approuvée par l'apposition du paraphe

Brigitte Z... ; que la contre- expertise confiée également à deux experts a également conclu à l'ajout, d'une part, de la mention dactylographiée, d'autre part, de la mention manuscrite incluant un paraphe

mention de la garantie hypothécaire souscrite par elle en 1989, alors que l'acte de cautionnement signé le 30 novembre 1994 par Germaine X... reprenait expressément dans la "fiche de caractéristiques" paraphée

par celle-ci ; que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, retenir que l'envoi d'une lettre recommandée simple était conforme à la convention des parties, et que le paraphe

[O] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que seule une personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur

celles-ci et les a fait parapher et signer par la fille de Mme Z..., qui n'était pas partie au contrat ; que l'affirmation de M.

, le cadeau fait au parrain était lié à l'établissement d'un devis à l'intention du filleul ayant accepté un rendez-vous avec un représentant de la GMF-conseil, de sorte qu'en remettant directement un

excessives, alors, selon le moyen, qu'elle n'avait fait valoir qu'à titre subsidiaire le caractère, selon elle, excessif de ces pénalités, et qu'elle avait préalablement soutenu que, faute par elle d'avoir paraphé

et de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le dossier, non coté ni paraphé

Le moyen critique la procédure suivie devant la cour d'assises en ce que le procès-verbal des débats comporte deux pages 8, l'une signée et paraphée du seul président et faisant état d'une suspension d'audience

Parain, avocat général près le tribunal de grande instance de Pau, du chef d'infractions aux articles 127, 166, 177, 178, 406 et 434 du Code pénal ; "aux motifs que M. X... reproche à M.

Parain, avocat général près le tribunal de grande instance de Pau, du chef d'infractions aux articles 127, 166, 177, 178, 406 et 434 du Code pénal ; "aux motifs que M. X... reproche à M.