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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101111

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

registres de l'état civil sans que la filiation notamment à l'égard du second parent doive être confirmée par une adoption de son propre enfant par ce second parent ; qu'en déboutant M.

Source officielle

Page 4 sur 1974

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Journal officiel
Radiations

SECURISATION DES PAIMENTS POUR LA VENTE A DISTANCE, S. P. V. A. D.

SIREN 482642311GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

20/11/2015

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Dépôts des comptes

SECURISATION DES PAIMENTS POUR LA VENTE A DISTANCE, S. P. V. A. D.

SIREN 482642311GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

14/08/2012

Voir →

Dépôts des comptes

SECURISATION DES PAIMENTS POUR LA VENTE A DISTANCE, S. P. V. A. D.

SIREN 482642311GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

23/06/2011

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Ventes et cessions

SOCIETE DES PAIMENTS PASS S2P, SOGARA, S2P

SIREN 313811515GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

28/09/2010

Voir →

Ventes et cessions

SOCIETE DES PAIMENTS PASS - S2P, HYPARLO

SIREN 313811515GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

commercialisation de produits financiers Soit un actif net apporté par la société HYPARLO à la société S2P pour 163 193 euros

18/08/2010

Voir →

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100208

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

, que si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale ou que si un parent est poursuivi ou condamné pour un crime commis sur la personne de l'autre parent ayant

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424414

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

aux motifs que de nombreux témoins ont décrit des gestes déplacés de palpation des seins effectués en l'absence de consentement qui n'entrent pas dans le cadre d'un acte médical ; que certaines patientes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100138

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

en l'autorisant à prendre une décision relative à l'autorité parentale en cas de désaccord de l'autre parent s'il estime que le refus de l'autre parent est sans motif légitime ou que l'autre parent n'a

Source officielle
CC

civ2

613721b1cd580146773f62fd

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

F..., de Mme C..., des consorts I... et de Mme A..., alors que ces électeurs ne résident ni ne paient des impôts dans la commune ainsi qu'il l'établissait par les pièces jointes à son mémoire ; Mais

Source officielle
CC

civ2

61372347cd58014677407b25

Cassation

10 juin 1999

10 juin 1999

d'instance de Guéret, 29 janvier 1999) de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de M. et Mme Y... de cette liste alors, selon lui, que ces électeurs ne résident pas à Champsanglard et n'y paient

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c70

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Y..., spécialement dans le domaine de la réanimation et à compter du 7 novembre 1998, date à laquelle l'hypernatrémie du patient était déjà préoccupante mais que cependant les omissions et carences

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100190

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[U] sur le comportement de l'enfant à l'égard de ses grands-parents, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01546

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[U], que l'obligation de consacrer 30 minutes par patient à 120 patients par journée de travail était impossible en une journée, et qu'à supposer que cela le soit, « cela représente une moyenne de moins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200555

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

ayant fait l'objet des soins dispensés par le professionnel concerné au cours de la période couverte par l'analyse et, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients après en avoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200687

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

ayant fait l'objet des soins dispensés par le professionnel concerné au cours de la période couverte par l'analyse et, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients après en avoir informé le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100664

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

; que le traitement administré au patient doit être prescrit par le médecin au vu d'un bilan tenant compte d'une part, des risques encourus et d'autre part, du bénéfice escompté ; que dès lors le juge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200820

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'indu correspondant à la délivrance de nutriments pour le patient n° 5, d'exclure cet indu de la condamnation prononcée à l'encontre de la pharmacie et de diminuer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300378

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 La société Etablissements Parmentier

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69d56236cdc6046d477148a5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le certificat médical de 24 heures du Dr [V] relevait une instabilité motrice, des propos projectifs à l’encontre de ses parents, un patient dans l’évitement de son comportement au domicile avec rationalisation

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be61

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

que le retour de l'enfant au domicile de ses parents pendant le week-end était nécessaire, les juges du fond, qui se sont fondés sur des circonstances inopérantes, ont privé leur décision de base légale

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdc2d

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

du fond, que la Caisse d'allocations familiales a demandé à Mme Y..., épouse X... le remboursement des sommes qu'elle aurait indûment perçues de décembre 1986 à août 1987 au titre de l'allocation de parent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100865

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

et pour l'indemnisation desquels l'ONIAM est subrogé dans les droits dudit patient en application des dispositions précitées ; qu'ayant constaté que la perte du dossier médical constituait une faute de

Source officielle
CC

civ3

613722a2cd580146773ff70d

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

A..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1994 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Parmentier, dont le

Source officielle
CC

civ2

61372392cd5801467740b7f3

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

Guerder, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Azur assurances et des consorts Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles

Source officielle