des mots écrits de sa main : "Bon pour caution solidaire et indivisible sans limitation de sommes" ; que la société ayant été mise en règlement judiciaire, la banque a demandé paiement à la caution

X... s'est porté caution ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné celui-ci en paiement ; que la caution a invoqué la disproportion entre le montant de ses engagements

pour statuer ainsi l'arrêt retient, par motifs propres, que si l'action engagée, avant paiement, par la caution contre le débiteur principal nécessite de la part de la caution une déclaration de créance

formulée par la banque au titre de la ligne de cautionnement n'était ni un recours personnel, ni un recours subrogatoire, comme le soutenait cette dernière, mais "une action en paiement contre les cautions

sur la Sarl Restaurant du port peut être retenue avant paiement de la caution, puisque celle-ci, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée, notamment lorsque

pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 2294 du code civil ; Attendu que, dès lors qu'il appartient au banquier d'établir l'existence et le montant de la créance dont il réclame le paiement

mis à sa charge et que la vente de l'immeuble n'est pas établie, même si les fonds en provenant doivent servir au paiement de ce cautionnement ; qu'ayant ainsi fait ressortir que M.

irrecevable en sa demande tendant à constater l'extinction de la créance de la banque contre la société » alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de la banque en paiement

X... et Y..., cautions, en paiement d'une certaine somme ; que la société Somedipra ayant fait l'objet d'une procédure collective le 4 novembre 1993, M.

Y... s'est porté caution solidaire du preneur ; que, celui-ci ayant été déclaré en liquidation des biens, la société Cogesat, après s'être prévalue de la déchéance du terme, a demandé paiement à la caution

Statuant sur l'action en paiement de la caution fondée sur les articles 2305 et 2306 du code civil introduite par acte du 12 août 2020, le tribunal judiciaire de Pontoise par jugement réputé contradictoire

de l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation pour autrui ; Attendu que, pour garantir le remboursement d'un prêt consenti par la Banque populaire, cautionné

X... s'étant porté caution de la société JM X...

», c'est-à-dire par l'un ou l'autre à défaut des deux mais non pas par chacun d'eux ; qu'en refusant de prendre en compte la condamnation solidaire des cautions pour en déduire que le paiement par une

privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1152 et 1231 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de préciser à quel taux les intérêts échus avant le paiement

le paiement éventuel des frais des défendeurs n'ayant pas été versée par M.

à payer une somme restant à calculer par le créancier, mais dont ils fixent toutes les modalités de calcul ; qu'en retenant néanmoins que la banque, quoique fondant sa demande en paiement contre la caution

la juridiction commerciale des listes des créances sur lesquelles sont portées les décisions du juge-commissaire" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque, demanderesse à l'action en paiement