Georges V, a été mise en redressement judiciaire le 23 avril 1992, la date de cessation des paiements étant fixée à cette date puis en liquidation judiciaire le 25 juin 1992; que M.

X..., président du conseil d'administration, et ses autres dirigeants de droit et de fait dont la société de droit suisse, la société COFITEC, en paiement des dettes sociales, redressement judiciaire et

nécessaire à ses dépenses courantes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi d'une contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, un juge de l'exécution a rééchelonné le paiement

Y... en qualité d'ancien dirigeant de la société en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 25 octobre 2000, le tribunal a accueilli la demande ; que M.

A... et Mme B..., dirigeants de la société pour la période antérieure à septembre 1998, en paiement des dettes sociales et pour voir prononcer à leur encontre la sanction de l'interdiction de gérer une

dirigeant de cette société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute personne morale pour une durée de quinze ans, ainsi qu'une condamnation au paiement

R..., sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, du paiement des dettes fiscales de cette dernière ; Sur

Y... en paiement des dettes sociales et en faillite personnelle ; que ce dernier a appelé les époux B... en garantie de toute condamnation qui serait prononcée contre lui et en paiement de dommages-intérêts

qu'un moyen est propre à une partie lorsqu'elle est seule en droit de le soulever ; qu'en retenant, pour déclarer la tierce opposition recevable, que « l'associé d'une société civile, poursuivi en paiement

Z... pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement des dettes sociales ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le complice

[E], notaire, à la suite d'une inspection ayant révélé l'inscription du paiement d'une dette fiscale personnelle sur le compte de charges de l'office. 2.

X..., dirigeant de la société du 13 mars 1992 au 22 octobre 1992, en paiement des dettes sociales ; qu'accueillant cette demande, le tribunal a condamné M.

l'existence d'un patrimoine immobilier permettant l'apurement total des créances ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme X..., qui est personnellement tenue au paiement

et les productions, que par un précédent jugement, un juge de l'exécution, saisi d'un recours formé contre les recommandations d'une commission de surendettement des particuliers, a rééchelonné le paiement

W..., sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, du paiement des dettes fiscales de cette dernière ; Attendu

est de nature à justifier la condamnation du dirigeant au paiement des dettes sociales ; qu'en se fondant pour condamner Michel X... à supporter les dettes sociales à concurrence de 500.000 €, sur un

X... était le dirigeant de droit, le tribunal a condamné celui-ci au paiement des dettes sociales à concurrence d'une certaine somme et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de diriger, gérer

Y..., ancien président du conseil d'administration de la société RMO travail temporaire (la société RMO) en paiement d'une dette de TVA de la société et de pénalités ; Sur la recevabilité du pourvoi