autorités portugaises la production de la copie certifiée conforme du mandat d'arrêt européen traduit intégralement en français, la traduction devant porter mention de la certification conforme à l'original

caractéristiques du modèle (double col, poche ventrale, bandes d'épaules), se retrouvent sous d'autres marques"; "alors que la combinaison nouvelle d'éléments connus peut constituer une oeuvre originale

; "aux motifs adoptés du jugement que le règlement 802/68 du Conseil des communautés européennes relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises prévoit dans son article 4 :

est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas le pouvoir d'écarter d'office les demandes accessoires ou complémentaires à la demande d'origine

ne fait pas obstacle à la protection, elle en donne aussi la mesure ; la création n'est protégée que dans ce qu'elle a d'original ; que si l'originalité est mince, le dépôt du modèle ne fera pas échec

X... bénéficiait de la présomption selon laquelle celui qui a payé la dette d'autrui, sans indication, dans la quittance, de l'origine des fonds, est présumé l'avoir fait de ses propres deniers, tout en

du contrat du 30 mars 1977, l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1132 et 1315 du Code civil ; 3°) que la copie d'un acte original, portant la signature de celui à

L'engagement de caution a été consenti dans un acte annexé au contrat de prêt, le tout étant établi en deux exemplaires originaux, remis l'un à la banque, l'autre à la caution. 2.

; Attendu que la Caisse fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le remboursement des frais engagés par des assurés sociaux ne peut être accordé qu'au vu de l'original

Il s'en déduit qu'un entretien filmé constitue en tant que tel une création protégée par le droit d'auteur dès lors qu'il revêt une forme originale et que la personne interrogée lors d'un tel entretien

experts judiciaires, des parties et de leurs conseils; "que les experts A..., Colpart et Crassas mentionnent à la page 10 de leur rapport, les réserves du conseil de la partie civile qui conteste l'originalité

établi le rapport médical pour la fixation du taux d'incapacité permanente ayant évalué ce taux à 5 %, tout en relevant dans son rapport que le malade présentait une IPP de 5 % pour la dermite dont l'origine

termes de l'article 694, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale dans leur rédaction applicable au 1er mars 2004, les demandes d'entraide émanant des autorités étrangères sont exécutées, selon l'origine

Kerbouc'h un caractère original, alors que la cour d'appel relevait qu'elle constituait une "variation" sur une idée qui n'était pas en soi particulièrement originale" ; Mais attendu que la cour d'appel

l'arrêt a méconnu en droit les termes du litige en contrefaçon qui opposait les sociétés Barbara X... et MHT ; qu'en effet, il ne s'agissait pas de savoir si la société MHT avait ou non fait oeuvre originale

[I] produit l'original de la reconnaissance de dette de M. [P] (…) » et joignait dans ses productions l'original de la reconnaissance de dette ; qu'en retenant qu'il « n'est pas contesté que M.

le premier président à violé les dispositions susvisées ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales que la procédure de saisie vise des documents originaux

le cadre de relations commerciales qu'il entretenait avec Salvatore X..., Montangon a signé le 11 juillet 1983 une traite de 70 000 francs à échéance du 11 novembre 1983, cette traite trouvant son origine