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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008279219

administratif

30 juin 1965

30 juin 1965

CETAT135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Nullité de droit des délibérations.

Résumé IA — à vérifier

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?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008282212

administratif

27 janvier 1967

27 janvier 1967

CETAT135-02-01-02-02-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - DISPOSITIONS GENERALES -Elections.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007902751

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008245463

administratif

22 novembre 1967

22 novembre 1967

CETAT135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibérations annulables - Conseillers intéressés

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410354

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. - Fonctionnement. - Déroulement des séances.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007912327

Admin. suprême

6 novembre 1996

6 novembre 1996

Vu la requête, enregistrée le 3 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE (92600) ; la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE demande au Conseil

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640099

Admin. suprême

8 novembre 1972

8 novembre 1972

CETAT- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT. -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634291

Admin. suprême

27 février 1914

27 février 1914

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Révocation - Recours.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633756

Admin. suprême

1 août 1914

1 août 1914

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Révocation - Recours.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631256

Admin. suprême

2 juillet 1886

2 juillet 1886

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Démission.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632601

Admin. suprême

22 juin 1888

22 juin 1888

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délégué spécial.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632870

Admin. suprême

25 mai 1889

25 mai 1889

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Démission.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007645193

Admin. suprême

17 janvier 1973

17 janvier 1973

CETAT- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT. -

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008043712

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634871

Admin. suprême

20 avril 1966

20 avril 1966

CETAT135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE LA COMMUNE

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095504

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. - Délibérations. - Délibérations intervenues à la suite d'une procédure irrégulière.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095606

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. - Délibérations. - Délibérations intervenues à la suite d'une procédure irrégulière.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638542

Admin. suprême

10 novembre 1967

10 novembre 1967

CETAT135-02-01-02-02-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE -Acte intéressant la gestion du patrimoine

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631702

Admin. suprême

5 octobre 1966

5 octobre 1966

CETAT135-02-01-02-01-03-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI -Nullité

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007756471

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS

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