Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 8 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640099
- Date
- 8 novembre 1972
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT. - | RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE OBLIGATOIRE - CONCLUSIONS PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - IRRECEVABILITE. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE. - | RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE OBLIGATOIRE - RECOURS EN NULLITE DE DROIT DES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX - CONCLUSIONS PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - IRRECEVABILITE.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 8 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640099
Données disponibles
- Texte intégral