, par arrêt devenu irrévocable du 29 mai 1996, la locataire a été déboutée de cette demande ; que, par acte du 21 décembre 1999, les époux Y... ont assigné Mme de X... et la locataire ainsi que les organes

X..., après avoir été expulsé le 27 novembre 1997, a saisi le juge de l'exécution pour obtenir l'annulation de la mesure d'expulsion, sa réintégration dans les lieux et le paiement d'une somme sur le fondement

, la décision d'exclusion a été notifiée à M.

du syndicat, peu après qu'il ait été promu à des fonctions de responsabilité dans l'entreprise ; que, dans le cadre de cette procédure, le bureau de section du syndicat, qui a demandé son exclusion les

Burgaud, avocat généra référendairel, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

et l'animation de kermesses villageoises et la mise en commun des idées et actions des gens du hameau à l'occasion d'une petite manifestation amicale ; qu'ainsi, est établi que l'organisation du voyage

Z..., B..., A... et de Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'organisation des élections doit faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées

que possède le tribunal de première instance de Nouméa dans l'ensemble de son ressort tel qu'il est fixé, sans limitation au territoire de la Nouvelle Calidonie par le tableau annexé au Code de l'organisation

conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

dans le secteur des fruits et légumes, lorsqu'un Etat membre rend obligatoire, pour les producteurs non-adhérents d'une organisation représentative de production, les règles de connaissance, de production

d'appel de NANCY, en date du 8 juin 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée, pour usurpation de fonctions, tentative d'extorsion

.] , 2°/ à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) métallurgie Alpes / Var, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CGT Var, dont le siège est [...] , 4°/ à la société hydro extrusion

est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages

APE 3701 (conserves de fruits et de confitures qui comprennent notamment les pruneaux) entrent dans le champ d'application de l'accord de mensualisation, il demeure que cette même annexe opère une exclusion

de fonds et d'organisation frauduleuse d'insolvabilité contre ces derniers après avoir agi de même contre les cédants considérés comme auteurs des délits principaux. 3.

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

dans le mois suivant la signification de l'ordonnance, la SASU Acorrado devra libérer les lieux les laissant libres de tous objets ou occupants pouvant s'y trouver de son chef, et à défaut ordonné l'expulsion

de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'est complice d'un crime