Il résulte de ces textes que le juge qui a rendu l'ordonnance sur requête peut la rétracter ou la modifier. 5.

à l'amiable ou à défaut les 2èmes et 4èmes dimanche de chaque mois de 10 heures à 18 heures ; par ordonnance en date du 13 mars 1995, le juge aux affaires familiales ordonnait une seconde expertise psychologique

du juge d'instruction ordonnant la mainlevée du blocage de comptes bancaires ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses ; Sur le moyen

l'exécution de la mesure préconisée par l'expert judiciaire proposant le rehaussement du mur mitoyen entre les propriétés respectives ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance

Il se déduit de ce texte que le président de la chambre de l'instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d'un appel formé contre une ordonnance de saisie pénale.

Le 25 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention a rendu à son égard une ordonnance de placement en détention provisoire, et une ordonnance instituant une mesure éducative judiciaire provisoire

[H] et la société SBS aux fins de rétractation de cette ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. M.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 17 juillet 2024), M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes ordonnant le

de référé lui ordonnant de respecter l'arrêté préfectoral, alors, selon le moyen, que l'article L. 221-17 du Code du travail dispose que "lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs

entreprise s'analysait en une décision de renouvellement de la détention et dit que X... était régulièrement détenu pour une durée d'un an à compter du 18 mai 1990 ; "aux motifs que si l'ordonnance

X... ordonné en exécution des mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation et de l'avoir condamnée à lui restituer les sommes ainsi perçues, alors, selon les moyens : 1 / que nul

X..., c'est-à-dire des retards réguliers et des manquements à la responsabilité (omissions d'inscriptions dans l'ordonnancier et refus de vente des médicaments prescrits par ordonnance) ne pouvaient être

du juge d'instruction ayant prolongé pour une durée de quatre mois à compter du 20 janvier 2000 la détention provisoire d'Aimé X..., détenu depuis le 21 janvier 1999 ; " aux motifs que l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort par un juge des libertés et de

et elle a été prise avant l'expiration du titre ordonnant le placement en détention provisoire ; que l'ordonnance de placement en détention provisoire et le mandat de dépôt (...) ne peuvent être annulés

[D] [G], alors : « 1°/ que toute partie à laquelle est notifiée une ordonnance du juge d'instruction ordonnant la remise d'un bien meuble à l'AGRASC, sur le fondement de l'article 99-2 du code de procédure

du juge-commissaire ordonnant la vente forcée d'un immeuble produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; elle est publiée à