civile ; considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ordonnance dont appel est infirmée et l'association déclarée irrecevable à se constituer partie civile (arrêt pages 5 et 6) ; "1 ) alors

de céans , statuant sur incident, a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Hepta le 8 septembre 2025 intimant le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] contre l'ordonnance du 22 juillet

civile ; considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ordonnance dont appel est infirmée et l'association déclarée irrecevable à se constituer partie civile (arrêt pages 5 et 6) ; "1 ) alors

civile ; considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ordonnance dont appel est infirmée et l'association déclarée irrecevable à se constituer partie civile (arrêt pages 5 et 6) ; "1 ) alors

civile ; considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ordonnance dont appel est infirmée et l'association déclarée irrecevable à se constituer partie civile (arrêt pages 5 et 6) ; "1 ) alors

civile ; considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ordonnance dont appel est infirmée et l'association déclarée irrecevable à se constituer partie civile (arrêt pages 5 et 6) ; "1 ) alors

civile ; considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ordonnance dont appel est infirmée et l'association déclarée irrecevable à se constituer partie civile (arrêt pages 5 et 6) ; "1 ) alors

civile ; considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ordonnance dont appel est infirmée et l'association déclarée irrecevable à se constituer partie civile (arrêt pages 5 et 6) ; "1 ) alors

, que les juridictions d'instruction sont tenues d'informer sur tous les faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; que,

civile non assistée en application des dispositions de l'article 469 alinéa 4 du code pénal ; [ ] que s'agissant de l'exception d'incompétence, la cour constate, sur la recevabilité, que Abdallah E...

PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la recevabilité de la constitution de partie civile : Aux termes de l’article 495-5-1 du code de procédure pénale, lorsque la victime de l'infraction est identifiée

sur la recevabilité de celle-ci ou sa prétendue caducité.

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Générations Mémoires Harkis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 17 mai

biens sociaux et banqueroute, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ;

chargée d'exécuter les mandats de distributions, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 8 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 20 novembre 1990 qui, dans la procédure suivie sur leurs plaintes avec constitution de partie civile contre X... des chefs de

civiles, dit l'infraction d'abus de biens sociaux visée à la prévention, caractérisée pour, après avoir dit les parties civiles recevables en leur constitution de partie civile à l'encontre des prévenus

X... de toutes ses demandes ; "aux motifs propres que « la recevabilité de la constitution de partie civile de M.