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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
6137220acd580146773f9bc4
10 mai 1994
10 mai 1994
Didier X..., en cassation d'une ordonnance rectificative rendue le 5 novembre 1992 par le juge de l'expropriation de la Lozère, siégeant au tribunal de grande instance de Mende, au profit du "Sivu du pays
Source officielleJCP REFERES
670edf0a1c3411ff3460bac7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] NAC: 5AG N° RG 24/03825 N° Portalis DBX4-W-B7I-TMRT ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B24/ DU : 10 Octobre
Source officielleciv3
61372347cd58014677407b99
27 mai 1999
27 mai 1999
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° U 97-70.187 formé contre l'ordonnance du 29 octobre 1997 et Y 98-70.057 formé contre l'ordonnance rectificative
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a895
22 novembre 2007
22 novembre 2007
de liquidation des frais judiciaires rendue rendue le 30 décembre 2004 et de l'ordonnance rectificative rendue le 14 décembre 2005 par le Tribunal de grande d'instance d'HAMBOURG (Allemagne)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100125
1 février 2012
1 février 2012
paternelle ; qu'à l'appui de sa demande, il a produit un jugement du 9 février 1980 du tribunal départemental de Bakel (Sénégal) d'autorisation d'inscription de sa naissance à Galladé le 12 août 1979, une ordonnance
Source officielleciv3
61372197cd580146773f50ba
4 juin 1991
4 juin 1991
par son maire en exercice, ainsi que deux ordonnances rectificatives ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée
Source officiellecr
61372528cd5801467741b6e5
19 juillet 1988
19 juillet 1988
à permettre de considérer qu'une nouvelle ordonnance de prolongation de la détention a été prise ; que l'ordonnance rectificative du 18 mars 1988 n'est pas de celles contre lesquelles l'inculpé peut interjeter
Source officielleciv3
61372290cd580146773fe88a
30 janvier 1996
30 janvier 1996
Albert, Louis X..., demeurant : , 2 / Mme Marie Y..., épouse X..., demeurant ensemble résidence Guynemer, bâtiment ..., en cassation d'une ordonnance rectificative rendue le 6 décembre 1991 par le juge
Source officielle4ème chambre jugeant seule
Conseil national de l'ordre des médecins ont porté plaintec/M. A
ECLI:FR:CECHS:2025:489525.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par une décision du 20 septembre 2023, modifiée par une ordonnance rectificative le 21 septembre 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel du conseil départemental de
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00970_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par un jugement nos 2012742-2018164 du 21 décembre 2021, tel que corrigé par une ordonnance rectificative du 5 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
Source officielleciv3
607940bc9ba5988459c3da17
25 juin 1965
25 juin 1965
PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE MEME MAGISTRAT, SE FONDANT SUR LES RESULTATS D'UN ARPENTAGE AUQUEL LA COMMUNE DU MANS VENAIT DE FAIRE PROCEDER, A, LE 15 DECEMBRE 1962, RENDU UNE DECISION INTITULEE ORDONNANCE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR04889
16 septembre 2008
16 septembre 2008
concerne uniquement l'ordonnance du 10 juin 2008, l'examen de la cour doit également porter sur l'ordonnance du 6 juin 2008 dès lors que l'appréciation de la validité d'une ordonnance dite rectificative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01897_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigée. ".
Source officielleciv2
6137242dcd580146774133ef
13 novembre 2003
13 novembre 2003
maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance
Source officielleciv3
613720cbcd580146773ee73c
7 décembre 1988
7 décembre 1988
Marie, Laure, Pia, Camille, Anne, Thérèse épouse DE MOUSTIER, demeurant "Boran", à Boran-sur-Oise (Oise), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mars 1987 et d'une ordonnance rectificative rendue
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100397
17 juin 2026
17 juin 2026
avait été établi mais une simple ordonnance rectificative des erreurs de plume affectant le jugement supplétif, dont la régularité n'était pas remise en cause, ce dont il résultait qu'une telle ordonnance
Source officielleChambre Sécurité sociale
6630896703169600084133fd
18 avril 2024
18 avril 2024
Pourtant, le greffe a indiqué dans le courrier de notification que cette ordonnance rectificative n'était susceptible d'aucun recours.
Source officielleChambre 1-4
67ef71618d5c08d4a262e5c8
3 avril 2025
3 avril 2025
et opposables à la société AXA FRANCE IARD l'ordonnance de référé du 3 octobre 2023 (minute n°23/507) ayant désigné Monsieur [Y] en qualité d'expert et l'ordonnance rectificative en date du 13 octobre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301106
19 décembre 2019
19 décembre 2019
son concessionnaire, la société Citadis, des immeubles et parcelles cadastrés [...] et [...] ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme O... fait grief à l'ordonnance rectificative de
Source officielleSection des Référés
6866d496d33109fd079b1826
3 juillet 2025
3 juillet 2025
IVRY SUR SEINE C/ [I] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE RECTIFICATIVE COMPOSITION DU TRIBUNAL LE PRESIDENT : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER
Source officiellePage 4 sur 618