ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, dont le siège est à l'Hôtel de ville, rue Grande André Cabasse, BP 4 (83520), représentée par son maire ; la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

T..., mis en examen des chefs susvisés, ont saisi la chambre de l'instruction, d'une part, de demandes d'annulation de l'ordonnance du juge d'instruction ayant mis en place une mesure de sonorisation et

ET A..., X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1975 PAR

Ordonnance de la cour (neuvième chambre) du 12 janvier 2017.#European Dynamics Luxembourg SA e.a. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Une ordonnance du 13 février 2013, rendue à la requête de l'administrateur provisoire, a désigné un expert-comptable chargé de l'assister et une ordonnance du 26 avril 2014, prise dans les mêmes formes

[X] [Z], par ordonnance du 31 mars 2020. Par déclaration réceptionnée au greffe le 3 avril 2020, M. [X] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance.

Le 8 janvier 2019, Free Mobile a fait exécuter l'ordonnance du 20 décembre 2018.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 2018 (n° 522 , 3 pages)

[L] a été mis en accusation et renvoyé devant une cour d'assises par une ordonnance du juge d'instruction du 12 janvier 2022. 5.

relatif à un projet d’ordonnance modifiant certaines dispositions du code du cinéma et de l’image animée

concernant un projet d’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'ÉTAT DE FRAIS DU 06 JUILLET 2020 N°2020 / 145 Rôle N° RG 20/02357 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFTMX

[M] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-11.813 contre l'ordonnance rendue le 28 octobre 2022 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche siégeant au tribunal judiciaire

CETAT14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -Généralités - Champ d'application de l'ordonnance du 30 juin 1945 - Marchés de travaux

Par ordonnance rendue le 28 mars 2017, le juge de la mise en état a statué en ces termes : -Déclare recevable la requête en omission de statuer; - Complète comme suit l'ordonnance de mise en état du

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU TERRAIN D'AVENTURE DES AUBIERS, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule l'ordonnance

Vu l'ordonnance rendue le 18 Octobre 2018 à 10H22 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de - X se disant

que l'appel, interjeté quelques minutes plus tard à l'encontre des dispositions de cette ordonnance ayant trait au rapport de l'ordonnance de référé du 7 mars 2018, est irrecevable.