refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants, concernant son client incarcéré au centre de détention de Toul : 1) la décision ayant ordonné

civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les mesures d'instruction destinés à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait défendre la solution d'un litige ne peuvent être ordonnés

Par ordonnance du 7 février 2024, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de MM. [E] [S] et [Y] [P] devant la cour criminelle départementale des chefs précités. 3.

soit répertorié comme étant exclusivement pédo-pornographique ; que l'expert précisait que l'utilisateur avait sauvegardé des données relatives à une session nommée « Olivier » provenant d'un autre ordinateur

syndic de la liquidation des biens de la société Model import distribution (MID), le montant d'une lettre de change tirée par cette société et acceptée par eux pour paiement du prix de vente d'un ordinateur

X... faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'il "n'était pas propriétaire de l'ordinateur portable saisi" et "que ceci résulte de l'attestation produite par la société Rhodia chimie puisque l'ordinateur

réalisé par l'émission du chèque consistant à la fois en sa création et en sa mise en circulation ; que le bordereau de remise sur rayon en date du 21 février 1985, comme l'extrait du compte établi par ordinateur

Paris produits frais (société PPF) a conclu des contrats de locations avec la société Ateliers mécanographiques d'Issy-les-Moulineaux (société AMI) pour la fourniture par celle-ci de trois micro-ordinateurs

[C] tu es bien bête car ton facebook est resté ouvert sur ton ordi ... du coup mon ordi ... je vous laisse répondre de vos propos aujourd'hui ou demain bonne réception.

à partir de l'ordinateur de M.

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des mesures d'instruction in futurum n'est compétent pour ordonner les mesures sollicitées qu'à la condition d'être également compétent pour connaître de l'éventuelle instance au fond ; que les actions

Par arrêt du 6 juillet 2018, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en accusation et le renvoi de M. [L] devant la cour d'assises de [Localité 1] des chefs susvisés. 5.

[P] est détenu sans titre depuis le 14 janvier 2025 dans la présente procédure ; ORDONNE la mise en liberté de M.

en septembre 2003 ; que ces photographies, qui, par leur caractère intime marqué, ne pouvaient être connues que de ceux qui les avaient prises, ayant ensuite été transférées sur le disque dur de l'ordinateur

le 12 novembre 2013, le service informatique du CHU de Nice a découvert qu'un keylogger-dispositif permettant d'espionner la frappe du clavier et de capter des données avait été installé sur les ordinateurs

[Q] ; "aux motifs que, lors de la perquisition réalisée par les enquêteurs le 17 novembre 2015 à 10 h 30 tendant à l'appréhension de l'ordinateur de l'intéressé, expressément acceptée par le prévenu

date du 19 juin 2024, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 22 mai 2024, pourvoi n° 24-81.369), qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec violence ayant entraîné la mort, a ordonné