sans cause réelle et sérieuse, n'a pu bénéficier des droits découlant des actions qui lui ont été attribuées ou se soit privé de la faculté de lever les options d'achat subit une perte de chance ; que

l'année 1996 soient calculées non plus sur la moyenne des trois années antérieures, mais sur ses revenus de l'année ; que la cour d'appel (Toulouse, 10 septembre 1999) a rejeté sa demande et dit que l'option

de l'acte de donation alléguée, la cour d'appel a violé l'article 1334 du même Code ; 3 ) que Mme Y... précisait expressément les causes de la nullité encourue par l'acte de notoriété et l'acte d'option

: « 1°/ que les promettants [ont] renoncé à [s'en] prévaloir pour non-respect des délais ; que la [cour d'appel] a également relevé que la promesse stipulait que, pour être valable, la levée de l'option

Par la deuxième partie du protocole, la société MG a consenti une promesse unilatérale de cession de 13 % des actions de la société C2g à la société GTD, cette dernière devant lever l'option dans les six

alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile en infirmant néanmoins l'ordonnance de référé ; 2 / que ne peut constituer en principe un dénigrement des médecins généralistes qui n'ont pas adhéré à l'option

condamné Mario X... à payer une somme de 2 millions de francs à la partie civile à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il n'apparaît pas, à la lecture des statuts de la SCI Ringrave, qu'une option

dont ils stipulent le délai et les modalités, les engagements des parties, bien que réciproques, ne réalisent pas, avant la levée de l'option, par l'une quelconque des parties, une cession parfaite à

L'acte, qui stipulait une indemnité d'immobilisation de 85 000 euros, précisait que la réalisation de la promesse aurait lieu notamment par levée de l'option, accompagnée du versement du prix et des frais

Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de qualifier l'acte du 7 novembre 1992 de promesse unilatérale de vente et de dire que les époux Y... ont perdu leur option d'achat, alors, selon le moyen : 1

[W] (le consommateur) a pris en location un véhicule utilitaire auprès de la société Hertz BCA location (la société), après avoir souscrit l'option de garantie CDW ; qu'alléguant que n'étaient

auxquels se sont substitués les époux Y..., une promesse de cession de la totalité des parts composant le capital social de la société civile immobilière Immo Ondines (la SCI) ; que l'acte stipulait que l'option

vente engageait irrévocablement les vendeurs, les époux Z..., tandis que les acquéreurs, les époux X..., ne s'engageaient à acheter que sous la condition de l'obtention d'un prêt bancaire ; que cette option

Le 22 novembre 2018, la société Pasquier a informé le notaire de sa volonté de lever l'option d'achat et de renoncer à la condition suspensive d'obtention d'un prêt. 4.

actions représentant le capital des sociétés X... et Sateco coffrage ; qu'il était stipulé que le promettant verserait au bénéficiaire la somme de 1 000 000 francs au cas où il ne lèverait pas l'option

pas rempli son obligation d'obtenir le transfert de propriété dans les vingt jours de cette levée ; que cette indemnité n'est donc pas due du seul fait que l'acheteur n'a pas procédé à la levée de l'option

[H] et Mme [R] [H] ont levé l'option le 20 décembre 2007 et versé la somme de 1 512 017 dollars ; le solde est demeuré impayé après avoir fait l'objet d'une reconnaissance de dette. 5.

: Par acte sous seing privé du 30 juillet 2010, la société Point I a souscrit dans un cadre professionnel, auprès de la société Mercedes -Benz Financial Service France un contrat de Location avec option