de crédit ou de débit sur le compte ; que ne constituent pas de telles opérations, notamment, des opérations de crédit qui se bornent à inscrire sur le compte les intérêts produits par les sommes déjà

être justifié en procédure, qu'il peut subsidiairement être recouru à deux témoins ; que ces obligations essentielles ont pour finalité de garantir le caractère contradictoire du déroulement des opérations

Code civil ; alors, d'autre part, qu'il avait fait valoir dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse que l'enquête menée par le SRPJ de Reims avait non seulement établi la matérialité des opérations

sérieuse, de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, qui constate que l'employeur était en droit de réorganiser son entreprise comme il l'entendait, qu'à la suite de l'opération

accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'établissement de crédit-bail, qui est soumis aux mêmes obligations que les banques et les établissements financiers, doit, dans le cadre des opérations

où figuraient les opérations litigieuses, que ceux-ci avaient bien confié au Crédit lyonnais un mandat de gestion tacite autorisant les opérations spéculatives sur une partie du capital et, qu'à l'exception

1998 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en déclarant opposable à la société Ronic l'avis d'opéré établi par la banque le 25 mars 1988 sans constater que cet avis d'opéré avait été adressé aux représentants

travail inférieure à trois mois ; "aux motifs qu'en l'espèce, il n'est pas établi que l'imprimeuse ait été elle-même non conforme à la réglementation ; que, cependant, il est établi que les opérations

responsables est subordonnée, à peine de nullité, à l'autorisation écrite et motivée du procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont

responsables est subordonnée, à peine de nullité, à l'autorisation écrite et motivée du procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont

; que les officiers de police judiciaire ne peuvent opérer de saisie que sur commission rogatoire, sur autorisation du propriétaire ou dans le cadre d'une enquête de flagrance portant sur un crime ou

en compte étaient exécutées sous réserve des autres opérations en cours et qu'en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, la Caisse avait l'obligation

été notifiée le 1er février 2001, elle a saisi la juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir validé les opérations

selon les règles applicables à la liquidation judiciaire qui subordonnent la poursuite des opérations de réalisation de l'actif à la persistance d'un passif exigible ; que les créances faisant l'objet

public, habilité à réaliser des opérations immobilières de toutes natures et à procéder aux acquisitions foncières nécessaires à ces opérations, offre des biens ou des services sur le marché concurrentiel

premier moyen : Attendu que la société Klesia fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat prenant fin avec la mort du mandant, sont irrégulières les opérations

ne pouvait réussir et était chimérique, aucun établissement en France ne réalisant un taux d'occupation de 80 % qui aurait été nécessaire pour que l'opération réussisse; "- que l'expert-comptable avait

et de le tenir informé de leur déroulement ; que ce texte ne prévoit pas que ce juge reste compétent pour examiner les questions relatives à la régularité des opérations effectuées une fois celles-ci