a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d'office

vérification à l'audience, de sorte que le jugement était devenu définitif dès le 21 juillet 1998 ; "alors que, en cas de découverte du destinataire d'un acte de procédure signifié à parquet, l'officier

X..., et à défaut, de deux témoins, lors des opérations de pesée en cause n'est pas de nature à entacher ces dernières de nullité ; "alors que la pesée de produits stupéfiants effectuée par l'office de

que constater que l'original de ce procès-verbal coté D 50 est régulièrement signé par les trois officiers de police judiciaire dont Viguier ; qu'il n'est pas démontré que la copie produite aux débats

" adressé nominativement sous pli fermé aux seuls officiers de police, ou affichés sur des panneaux syndicaux, qu'il vise à dénoncer les agissements d'un des membres du groupement officier de police,

Jean D..., né le [...]           , a, le [...]            , reconnu les quatre enfants devant l'officier d'état civil ; que, le [...], Jean X... a fait une déclaration de reconnaissance des quatre enfants

perquisition et aux saisies (D. 16, D. 8) portant saisies incidentes, pour flagrant délit, d'un certain nombre d'objets et d'armes, ainsi que toute la procédure subséquente, comme effectuées par des officiers

qui manque en fait, ne peut qu'être rejeté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné un officier

juge des libertés et de la détention qui les a autorisées ; que ce dernier, garant de l'inviolabilité du domicile et des libertés individuelles, doit en suivre le déroulement par l'intermédiaire de l'officier

titulaire, ni officier suppléant du ministère public du tribunal de police d'Auxerre ; que l'acte d'huissier ne comporte pas, en outre, la mention qu'il ait été délivré à une personne habilitée, qu'il

titulaire, ni officier suppléant du ministère public du tribunal de police d'Auxerre ; que l'acte d'huissier ne comporte pas, en outre, la mention qu'il ait été délivré à une personne habilitée, qu'il

Y..., en qualité d'officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société CEIC à Villeneuve-Saint-Georges ; "aux motifs qu'il nous a été donné

de police judiciaire, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du dossier de la procédure qu'un officier de police judiciaire est intervenu à trois reprises dans le déroulement des opérations critiquées,

de police judiciaire, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du dossier de la procédure qu'un officier de police judiciaire est intervenu à trois reprises dans le déroulement des opérations critiquées,

l'ordonnance d'avoir refusé d'annuler les opérations de visite et saisie, alors, selon le pourvoi, que le quatrième alinéa du III de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales prescrit que l'officier

de police judiciaire le 18 mars 1992 ; que l'écrit dont se prévaut le prévenu, établi par huissier pour rapporter la preuve contraire des constatations de l'officier de police judiciaire, n'est en rien

Z..., responsable du service de l'identité judiciaire, requis par l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction pour "procéder à un examen technique de comparaison

[S] [R] [Z] a demandé un avocat commis d'office lors de son placement en garde à vue. Le 5 mars à 16 h 10, le bâtonnier est saisi de cette demande. M.