et des libertés fondamentales, ensemble l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celles de tous officiers

profiter le notaire concerné, au motif que celui-ci était l'employeur de sa fille ; que de telles affirmations sont incontestablement de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de l'officier

pris pour l'application de la loi du 30 novembre 1965 portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales : " des indemnisations sont dues aux greffiers des tribunaux d'instance par les officiers

SELON LE MOYEN, EN MATIERE DISCIPLINAIRE COMME EN MATIERE PENALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1973 RELATIF A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES OFFICIERS

public ou ministériel, soit à la requête du procureur de la République...

à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous les officiers

pendant une durée de quinze jours pour permettre la réalisation de travaux , alors, selon le moyen, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celles de tous officiers

26 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°/ que tout justiciable a droit à un procès équitable et que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers

ni par un officier public ou ministériel habilité, le juge aurait dû déclarer irrecevable la requête sur laquelle M.

Aux termes de l’article 25 de la même loi : « Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert

public ou ministériel, détournement de fonds publics par officier public ou ministériel, abus de biens sociaux, prise illégale d'intérêts, présentation de comptes annuels inexacts, a rejeté l'exception

; qu'un notaire, en tant qu'officier public, est un organisme chargé d'une mission de service public ; qu'en retenant le contraire, la chambre de l'instruction a violé l'article 441-6 du code pénal. »

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers

ministériels : « Peut être également déclaré démissionnaire d'office, après avoir été mis en demeure de présenter ses observations, l'officier public ou ministériel qui, soit en raison de son éloignement

par provision à compter de février 2009 au paiement de cette indemnité, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers

PUBLIC OU MINISTERIEL POURSUIVI DISCIPLINAIREMENT DEVANT LA COUR D'APPEL LE DROIT DE VOIR SA CAUSE ENTENDUE PUBLIQUEMENT ET L'ARRET SUR CETTE CAUSE PRONONCEE EN AUDIENCE PUBLIQUE, C'EST A LA CONDITION

EN SA QUALITE D'OFFICIER MINISTERIEL ?