juin 2025 ; Constater que la CDAPH va accorder l’AEEH à Madame [C] ainsi qu’une CMI mention invalidité ; Déclarer le recours sur ce point comme étant sans objet ; Rejeter la demande de Madame [C] d’octroi

I... à payer à la SPRE la somme provisionnelle de 1 000 € à valoir sur l'octroi de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE le constat de l'agent assermenté de la SPRE du 4 mars 2016 est corroboré par le

Y... a causé à Mme X... un préjudice dont il est dû réparation par l'octroi de dommages-intérêts ; qu'il sera condamné à ce titre à lui payer la somme de 500 euros ; Qu'en se déterminant par de tels

B..., ès qualités, avait présentée devant elle parce que l'appel principal était irrecevable ; que cependant, pour estimer qu'aucun abus justifiant l'octroi de dommages-intérêts au liquidateur ne pouvait

le tribunal de grande instance de Paris ; Considérant que le ministre, en se fondant sur ces éléments défavorables, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur les conclusions tendant à l'octroi

B...tendant à l'octroi de dommages et intérêts, présentées pour la première fois en cause d'appel, sont irrecevables ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application

copropriétaires de l'immeuble et des copropriétaires aux fins d'obtenir sous astreinte la réalisation de travaux d'entretien sur le conduit et un libre accès d'un autre appartement à cet effet ainsi que l'octroi

décision notifiée le 7 janvier 2008, qu'il s'ensuit que le licenciement est nul en application des articles L. 1226-13 et L. 1226-18, ce qui ouvre droit, non à l'indemnité de l'article L. 1226-15, mais à l'octroi

X... tendant à l'octroi de dommages-intérêts soulèvent un litige distinct de celui qui fait l'objet de l'appel de la commune ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ; Considérant, d'autre part, qu'il

novembre 2023, la commune de Cassaniouze demande au tribunal d'homologuer l'accord de conciliation conclut avec la société Vita France suite à un litige relatif à la mutation d'un débit de boissons et l'octroi

des 8 novembre 2004 et 2 mai 2005, Monsieur Z... a commis une faute, génératrice d'un préjudice dont il devra réparation par l'octroi de dommages et intérêts à hauteur de deux mille euros ; Dire qu'en

tolérance” – Interruption du délai de forclusion – Mise en demeure – Date d’interruption du délai de forclusion en cas d’introduction d’un recours juridictionnel – Effets de la forclusion – Demandes d’octroi

la décision par laquelle sa candidature au cycle de préformation en travail social organisé en 1990 par l'institut régional du travail social de Rennes a été déclarée irrecevable et d'autre part à l'octroi

-Débouté la SCI ELINE de sa demande en paiement des loyers et charges de 685,98 €, et de sa demande en octroi de dommages et intérêts de 6.000 €.

la cour d'appel, en s'abstenant de préciser en quoi le préjudice réparable par l'octroi de dommages-intérêts était distinct de celui résultant de la dissolution de la communauté, aurait violé l'article

juridiction de proximité de Condom, 2 mars 2010) a été rendu sur une demande de Mme X... qui sollicitait la restitution par Mme Y... d'un tracteur acquis pour la somme globale de 5 586,89 euros ainsi que l'octroi

et 1648 du code civil », pour confirmer le jugement en toutes ses dispositions, en particulier en ce qu'il avait débouté au fond l'exposante de ses demandes visant à la résolution du contrat et à l'octroi

au remboursement du prêt de 1 000 000 francs pour l'exécution duquel cette société s'était précisément engagée comme caution solidaire ; qu'en omettant de répondre à ce moyen de nature à justifier l'octroi