des crédits à la société Antaral; qu'en déclarant, cependant, que Solodev n'avait pas commis de faute en refusant cet octroi de crédits, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; et alors,

remboursement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1111 et suivants du Code civil ; 2 / que commet une faute, de nature à engager sa responsabilité, la banque qui octroie

2002, pourvoi n° 01-03.034), que la société Bamyrex (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi

pourvoi n° 01-03.036), que la société Bamy photos (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi

aux droits de laquelle se trouve la société GBH (l'importateur), a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi

2002, pourvoi n° 01-03.037), que la société Sadeco (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi

droits de laquelle se trouve la société Somarec (l'importateur), a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi

pourvoi n° 01-03.039), que la société Sodicar photos (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi

03.028), que les sociétés Bamex et Bamex agricole (les importateurs) ont importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi

2002, pourvoi n° 01-03.038), que la société Sodicar (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi

de laquelle se trouve la société Bamyrag pétrole (l'importateur), a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi

pourvoi n° 01-03.030), que la société Bamy bricolage (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi

de laquelle se trouve la société Bamy photos (l'importateur), a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1992 et acquitté à ce titre l'octroi

, pourvoi n° 01-03.027), que la société Mini Maxi (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi

saisonnière de l'entreprise, plus importante au premier semestre, étant très insuffisant pour supporter le déficit structurel du second semestre ; qu'en estimant néanmoins que la faute de la CRCAM dans l'octroi

Y... du fonds de commerce de l'entreprise [...] de manière à octroyer à ce dernier un nombre d'actions plus important que celui qu'il aurait dû recevoir et à diluer corrélativement la représentation de

-Y... a formé un appel contre cette décision et a conclu à l'octroi d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle pour une période limitée ; Sur le premier moyen, en ce qu'il vise

francs) le loyer (1800 francs) soit un solde de 3015,32 francs, sans parler des quatre emprunts postérieurs totalisant 132 000 francs, la cour d'appel qui n'a pas apprécié la situation à la date de l'octroi