Il dépend de la succession un bien immobilier, propre du défunt, occupé par les consorts L... V.... 2.

trois soeurs, Yvette, Michèle et Ginette ; que celle-ci s'étant installée dans une maison dépendant de la succession, Mme Yvette Y... l'a assignée le 27 juin 1991 en paiement d'une indemnité d'occupation

[W] [R] demandait que l'indemnité d'occupation à fixer au titre de l'occupation privative de l'immeuble indivis par M.

aurait occupé le jardinet dit "Boursault" sans droit ni titre, tout en soulignant le caractère provisoire de cette occupation au cours de la période considérée, bien qu'il ait été déclaré propriétaire

Se prévalant de ces conventions d'occupation précaire, la SCI a assigné les trois sociétés en paiement de l'indemnité d'occupation et de diverses charges. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

La SAUR fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 3°/ que l'indemnité d'occupation ayant une nature mixte, indemnitaire et compensatoire, et constituant la contrepartie de l'occupation sans

effective des lieux ; qu'en affirmant en l'espèce que le bail litigieux serait "à usage exclusivement professionnel", au prétexte de son occupation effective à ce titre, sans égard aux clauses du bail

la sujétion et les frais qu'engendre cette occupation, doit être évaluée en fonction du taux d'occupation, en temps et en espace, du domicile du salarié ; que les salariés qui travaillent à temps partiel

Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 11 juin 1996, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des sols, l'a condamné

le jugement de divorce n'avait pas été fixé en considération de son occupation gratuite de l'immeuble litigieux ; Mais attendu que l'indemnité d'occupation mise à la charge de M.

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation et d'une provision sur les arriérés de loyers, alors, selon le moyen, "1 ) que, dès lors

Le 9 mai 2016, Mme [H] a également assigné son frère en paiement d'une indemnité d'occupation de l'immeuble indivis. Les deux procédures ont été jointes.

Pour décider que Mme [O] est débitrice d'une indemnité d'occupation envers l'indivision au titre de l'occupation du bien indivis sis [Adresse 1], commune de [Localité 4] et renvoyer les parties devant

pour l'emplacement H05 occupé par M.

renouvellement du 31 mars 1987 et désigné un expert afin de recueillir son avis sur l'évaluation des indemnités; qu'un jugement du 21 novembre 1990 a fixé le montant des indemnités d'éviction et d'occupation

, s'appliquent à la détermination de l'indemnité d'occupation due par le preneur, en conséquence de la seule occupation des lieux, entre la date d'effet d'un congé avec refus de renouvellement délivré

[I] au titre des indemnités d'occupation dues entre le 2 janvier 2009 et le 21 janvier 2018, alors : « 1°/ que le montant de l'indemnité d'occupation est, sauf convention contraire, égal à la valeur

Z... concluant à la confirmation du jugement du tribunal de grande instance, n'avait demandé tant en première instance qu'en appel, la condamnation de son épouse à verser une indemnité d'occupation qu'à