visait que la société AEI comme auteur présumé de fraude fiscale, que seules les personnes qui faisaient l'objet de telles présomptions pouvaient en critiquer l'insuffisance, bien que Mme L..., qui occupait

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 septembre 2014), que Mme [B], engagée le 31 août 1979 par la société VMC pêche, occupant

montant égal au loyer augmenté des charges, jusqu'à son départ des lieux, que l'absence de titre d'occupation ne le privait pas de résider dans le logement régulièrement loué par sa mère, restant ainsi occupant

avaient retenu la culpabilité du prévenu ; "et aux motifs adoptés qu'à l'audience comme devant les services de police, le père de Marc X... avait déclaré être le gérant de fait de la société, s'occupant

libération de chacun des lots, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1er de la loi n° 49-972 du 21 juillet 1949, les astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion pour obliger l'occupant

des lieux ou son représentant et qu'en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal ; qu'il s'en déduit que lorsque l'occupant des lieux est présent au moment de la visite domiciliaire

sans droits ni titre à compter du 19 juillet 2010 s'ils ne quittaient pas les lieux ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu l'obligation de restituer les lieux vides de tout occupants 19

, alors, selon le moyen, "qu'en vertu des dispositions combinées, d'une part, de l'article L. 14-3 du Code de l'expropriation, auquel renvoient en cas d'éviction des occupants de l'immeuble préempté, les

retenant que les époux X... bénéficiaient du droit de préemption, alors, selon le moyen, "que le droit de préemption édicté par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 n'existe qu'au profit des occupants

à un excès de vitesse, qui ne constituait qu'une contravention de cinquième classe justifiant l'interception du véhicule, la vérification des documents y afférents et le contrôle d'identité de ses occupants

S... au sein de l'immeuble objet du bail à construction n'était pas libre de tout occupant à l'échéance de ce bail à construction, le 19 juillet 2010, sans constater que la société Domaxis avait conclu

, par le présent règlement de copropriété, et que les rapports entre tous copropriétaires, locataires ou occupants de lot individuel et la société chargée de la gestion et de l'exploitation des services

ces lots ; Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors selon le moyen : 1°/ qu'à défaut d'extension de l'objet du syndicat des copropriétaires à la fourniture aux occupants

sauraient constituer de simples aménagements ou des travaux de menue finition ne pouvant différer le point de départ du délai de la prescription; qu'en l'espèce, il est constant que le prévenu, bien qu'occupant

[T], [B] et [M] [S] (les consorts [S]) ont assigné Mme [V], occupante de la terre Vaiapane 1, cadastrée sous les numéros AE [Cadastre 1] et [Cadastre 2], en revendication de la propriété de cette terre

d'entreprendre, le fait pour une commune dépourvue d'habilitation législative et de titre judiciaire exécutoire autorisant l'expulsion du domaine public, de procéder d'office et contre la volonté de l'occupant

à une société de construction, soit lorsque l'immeuble se trouve indivis et ne sauraient donc concerner un ensemble immobilier constitué par un lotissement dont les rapports entre les colotis et l'occupant

la société Domaxis ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Domaxis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes aux consorts K..., alors, selon le moyen, que la présence d'occupants