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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
6690c7780d808eb34e455828
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de notification d'une aide d'Etat et le droit d'obtenir réparation intégrale du préjudice causé par un défaut de notification d'une aide d'Etat et que ce renvoi au juge administratif constitue un obstacle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10152
5 février 2020
5 février 2020
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10152
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03278_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
elle justifiait l'exercice de poursuites disciplinaires à l'encontre de ce club, à qui la commission supérieure d'appel a infligé une amende de 1 000 euros avec sursis, n'était pas de nature à faire obstacle
Source officielle1re chambre 2e section
628490c7498a54057d103085
17 mai 2022
17 mai 2022
écartée lorsque la convention ou la clause arguée de nullité a été exécutée ou a reçu un commencement d'exécution (Cass. 1ère Civ.,1 décembre1998, n° 96-17.761) ; l'exécution partielle élève ainsi un obstacle
Source officielleChambre civile TGI
6305bf3d36772dc563366386
19 août 2022
19 août 2022
Elle évoque des circonstances de force majeure (intempéries, mouvement social, attitude d'obstruction de la part d'un voisin), des malfaçons et non façons (GTA RÉUNION), des insuffisances professionnelles
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
660f94e5a40f8b0008cb7205
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur le fond A titre liminaire, il convient de relever que non seulement la caisse ne soutient pas ne pas avoir reçu les pièces de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00798
13 juillet 2010
13 juillet 2010
susceptible d'altérer notamment par la contrainte ou d'une influence injustifiée la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen ; qu'il en est spécialement ainsi lorsque le professionnel impose un obstacle
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01458_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
l’absence d’une zone de récupération et celle d’une zone de sécurité suffisamment dimensionnée », à l’ « absence de traitement des abords (limitation de la signalisation verticale, éradication des obstacles
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2218270_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
l'article 410 du code de procédure pénale, pour faire valoir qu'il est dans l'impossibilité de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté et qu'au demeurant, cette décision ne faisait pas obstacle
Source officielle2ème Chambre
68e5f002940fdbe4ba0777a3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
stress et de fatigue alors qu'elle devait, en dépit de ses difficultés motrices, emprunter l'escalier dont l'accès était de surcroît rendu difficile par le monte-escalier inopérant et constituant un obstacle
Source officielleChambre civile 1-3
67f8a23940b8f5486fedd95b
10 avril 2025
10 avril 2025
18/09217 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Source officielle1ère Chambre
6974ff0bcdc6046d4793fb42
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En outre, ils soulignent que l’expert a constaté qu’il n’y a pas d’empiétement provenant de leur tènement à l’exception d’un léger dépassement de la haie, qui constitue un obstacle non rigide pouvant faire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10935
4 novembre 2020
4 novembre 2020
à la prise en considération de faits antérieurs dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai et ne font pas obstacle non plus à la prise en compte de griefs antérieurs de
Source officielleChambre sociale
616318bae0639f4f1a04a4c5
6 juin 2011
6 juin 2011
du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [G] [C] C/ ASSOCIATION TUTÉLAIRE DES HAUTES-PYRÉNÉES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Source officielleChambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792ada
22 avril 2025
22 avril 2025
; qu'en l'absence d'élément étayant une impossibilité de relogement dans des conditions normales, la demande de délais d'évacuation devait être rejetée'; que la procédure de surendettement mettait obstacle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100451
17 juin 2015
17 juin 2015
La vente incriminée ne constitue donc pas une vente de produit non demandé prévue par le paragraphe 29 de l'annexe I de la Directive 2005/29/CE (PCD) et ne s'inscrit donc dans aucun des cas visés dans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35dc21d7564000872dce8
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Je tiens à vous rappeler qu'il n'est pas rare sur de nombreux chantiers de faire des modifications par rapport aux obstacles non identifiés sur le terrain.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00213
27 janvier 2016
27 janvier 2016
FROUIN, président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° G 14-13.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________
Source officielle4ème Chambre civile
670ec2ea1c3411ff345854a1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
pièces d’identité non sollicitées et qui avaient été fournies en cours d’instruction.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01516
6 décembre 2017
6 décembre 2017
_ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1516 FS-D Pourvoi n° D 16-18.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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