du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; que le déséquilibre notable entre les obligations respectives des parties ne peut résulter de la seule situation financière obérée de l'entreprise

est liée à l'état des lieux signé contradictoirement entre les parties et annexé au bail, qu'en l'absence d'état des lieux contradictoire annexé au bail, les obligations respectives de chaque partie n'étant

X..., que la société Dart invoquait de « simples griefs certes justifiés » qui ne caractérisaient toutefois pas la faute grave reprochée à l'agent commercial, dès lors que les obligations respectives n'avaient

et de façon habituelle à une exploitation agricole, l'époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, accepter la résiliation, céder le bail ou s'obliger

territoriales établissent pour chaque service d’eau ou d’assainissement dont ils sont responsables un règlement de service définissant les prestations assurées par le service d’eau ainsi que les obligations

code de commerce que le prix du loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative compte tenu de l’existence d’un unique motif de déplafonnement constitué par la modification notable des obligations

bail renouvelé à la valeur locative, alors « qu'à défaut d'accord entre les parties, le montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative déterminée, notamment, au regard des obligations

seule la convention précitée détermine la loi applicable lorsque la responsabilité du fabricant a, comme en l'espèce, un caractère international ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les obligations

d'appel a pu en déduire, interprétant souverainement la commune intention des parties, que la rencontre de leurs volontés sur les éléments essentiels de la convention comme sur les conditions de leurs obligations

salarié au paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, d'une part, que le salarié, investi de fonctions de direction, est tenu, pendant toute la durée de son contrat de travail, au respect

l'expert, la cour d'appel, qui a relevé que la cause justifiant le rabais de loyer avait disparu, a pu en déduire que le loyer du bail renouvelé devait être déplafonné en raison de la modification des obligations

rapportée, la cour d'appel en a exactement déduit que la vente de l'immeuble à un tiers, étranger aux liens familiaux existant entre les parties à l'origine, ne constituait pas une modification des obligations

éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du Code susvisé ; que Madame X... ne démontre pas et n'allègue d'ailleurs pas, que les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations

destination des lieux : selon le bail de 1985, les locaux en cause sont loués à destination exclusive de « restauration sur place et à emporter sous toutes ses formes présentes et à venir » ; - les obligations

les articles L 145-33 et suivants du code de commerce en tenant compte : - des caractéristiques du local considéré ; - de la surface du local considéré; - de la destination des lieux ; - les obligations

D'ASTREINTE ; ATTENDU QUE CHOULET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI FAISAIT APPLICATION DES REGLES DES STATUTS POUR DETERMINER LA NATURE ET L'ETENDUE DES OBLIGATIONS

Z... et la CGIB, l'indemnité d'immobilisation convenue, l'arrêt se borne à retenir qu'ils " étaient coacquéreurs et avaient des droits égaux et des obligations identiques " ; Qu'en statuant ainsi,

énonce que " le fait que cette prestation ait profité à la société SIAQ après l'ouverture de la procédure importe peu, dès lors que l'accord des parties sur la réalisation de la commande, qui fige les obligations