Cour de Cassation · civ3 — 28 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant constaté qu'un important travail de maîtrise d'oeuvre avait déjà été accompli le 20 octobre 2000, que le tableau de répartition des honoraires entérinait les phases avant-projet, dépôt de la demande de permis de construire et pour partie les plans, les consultations et les appels d'offres et que le dossier de demande de permis de construire avait été déposé le 24 juillet 2000, et ce permis ayant été obtenu le 14 octobre 2000, la cour d'appel a pu en déduire, interprétant souverainement la commune intention des parties, que la rencontre de leurs volontés sur les éléments essentiels de la convention comme sur les conditions de leurs obligations respectives était effectivement intervenue ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Newen France et la SCI PBH, ensemble, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Newem France et de la SCI PBH ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.