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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300949
12 septembre 2012
12 septembre 2012
grief à l'arrêt de la condamner à payer aux maîtres de l'ouvrage des sommes au titre des travaux de consolidation du talus et de leur trouble de jouissance, alors, selon le moyen : 1°/ que le constructeur
Source officielle4ème Chambre
627df9660d41e0057d43e746
12 mai 2022
12 mai 2022
Dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peur accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Source officielleciv1
60794e729ba5988459c48e96
14 novembre 2006
14 novembre 2006
et ne remet pas en question le principe de la garantie d'un vice inhérent à la chose, est légalement justifié, une telle clause visant des causes de dommages étrangères, sauf preuve contraire, à l'obligation
Source officielle3e chambre civile
65a0eecb5bbe450008b2cf86
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle ajoute que le maître d'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommage-ouvrage, comme il en avait pourtant l'obligation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008055_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
garantie de parfait achèvement, prévue à l'article 44 du cahier des clauses administratives générales " travaux ", d'une durée d'un an à compter de la réception des travaux et résultant du contrat, fait obligation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300415
7 avril 2015
7 avril 2015
fixant les conditions d'implantation de la construction objet du marché et que l'erreur d'implantation s'apprécie par rapport aux règles d'urbanisme, aux obligations du permis de construire et/ ou du
Source officielleChambre 1
67ed9f96da9e15c5132023d4
1 avril 2025
1 avril 2025
[Y] à titre personnel La société Lsh construction En application des articles L231-2 et L236-1 du code de la construction et de l’habitation, le constructeur s’oblige à : souscrire une garantie de livraison
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300861
9 juillet 2013
9 juillet 2013
de copropriété, ni l'acte notarié, ni l'acte descriptif de division ne font état de l'existence d'une cuisine dans le lot 17 au terme d'un aménagement qui a été décidé par Newnet ; ALORS QUE les obligations
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c981cb8dca058e3e78b3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.'
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106540_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Si l'arrêté de permis de construire indique " nombre de logements : 0 ", cette mention signifie que la demande de permis de construire n'a pas pour objet la création d'un nouveau logement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
68e1fb82364b3ebed3bf0616
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 juin 2025, la société ITB 77 demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a jugé que l'obligation des constructeurs
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2101572_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
La réception ne met toutefois fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure et demeure ainsi, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300168
4 février 2016
4 février 2016
de tuiles choisies de visu dans ses locaux, la cour d'appel, qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la société MMM avait manqué à son obligation
Source officielle4ème Chambre
68e89302f271a402af33b848
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aménagement et le couple [N]-[E], l'un des responsables de la société venderesse a été informé par des voisins immédiats du lot n°9 de la présence dans le sol de nombreux déchets et remblais qui ont obligé
Source officielle3ème chambre
DTA_2003648_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sur la garantie décennale des constructeurs : 2.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0920JUD003677206
20 septembre 2011
20 septembre 2011
The Government submitted that the case differed significantly from Kirilova and Others (cited above) in that in the case at hand the State had not been under an obligation to construct the
Source officielleRéférés civils
670575ab1296b51ba2b1c514
4 octobre 2024
4 octobre 2024
indifférent que la SASU NOVA TRAVAUX ne considère pas être une entreprise générale quand les faits démontrent, avec l'évidence requise en référé, qu'elle se comporte comme telle et doit donc satisfaire aux obligations
Source officielleciv1
60794e279ba5988459c48d9a
14 novembre 2006
14 novembre 2006
appelé en garantie la société Automobiles Citroën, une action en suppression de clauses contenues dans les bons de commande de véhicules neufs, habituellement proposés de manière habituelle par ce constructeur
Source officielleREFERES 2ème Section
668d7b4553e3bdd077851ddc
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Ainsi, Madame [B] ne justifie pas d’une obligation non sérieusement contestable du constructeur d’avoir à lever cette réserve sous astreinte. Sa demande sera par conséquent rejetée.
Source officielleChambre 2 A
68e9e9e4bb2ead0a581fb046
10 octobre 2025
10 octobre 2025
implique que le juge des référés se prononce sur les caractéristiques de la réception et la liste des réserves, sur le bien fondé et sur la recevabilité de l'action, et sur la responsabilité et les obligations
Source officiellePage 4 sur 1393