la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

privés du double niveau de recours hiérarchique au cours du contrôle dans les conditions édictées par le paragraphe 6 du chapitre 1er et le paragraphe 4 du chapitre III de la charte des droits et obligations

Aux termes de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; qu'il résulte de ces dispositions que les agents de l'administration

faire assister par un conseil de son choix. / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ". 3.

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ". 4.

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. (…) / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / () L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du

vous prévaloir de la "Charte" auprès de l'ensemble des agents de l'administration fiscale" ; que, pour écarter néanmoins ce document, la cour a retenu qu'à la différence de la "charte des droits et obligations

de saisir l'interlocuteur départemental, instituée par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au 4ème alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, ne peut

a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix./ L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet

Dans le paragraphe intitulé " En cas de désaccord avec le vérificateur " de sa partie relative aux conclusions du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit, dans sa

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. ".

Il soutient qu’il a été privé de la garantie d’un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, en méconnaissance des dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales, « (…). / L'avis [de vérification] informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié