Objectifs généraux de formation A l'issue de la formation, le stagiaire a actualisé les connaissances et les savoir-faire professionnels qui lui permettent de disposer des compétences pour exercer la fonction de coordonnateur SPS. 2.

Article R103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72

Code de procédure pénale

Les dépenses que les membres de l'escorte se trouvent obligés de faire en route leur sont remboursées comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sur leurs mémoires détaillés, auxquels ils joignent les ordres qu'ils ont reçus ainsi

Article 92-5

—

justifier dans un délai de trois mois à compter de la notification du respect de cette obligation.

Article R77-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 81

Code de justice administrative

Lorsque l'employeur n'est pas compétent pour prendre la mesure permettant de faire cesser la discrimination alléguée, il informe l'auteur de la demande de sa transmission à l'autorité compétente et de la date de sa réception par celle-ci.

Article 302 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 14

Code général des impôts

Lorsqu'une personne non établie en France est tenue de désigner ou de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France en application du I de l'article 289 A, à l'exception des représentants chargés d'accomplir au nom

Article L342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45

Code de la construction et de l'habitation

Le fait de faire obstacle aux contrôles ou aux demandes formulées par l'agence en application de l'article L. 342-5 rend passible, après mise en demeure restée vaine, l'organisme ou la personne contrôlée d'une sanction pécuniaire maximale de 15 000 €

Article 242-0 Z octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69

Code général des impôts, annexe II

Les assujettis établis hors de l'Union européenne sont tenus de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités et obligations qui leur incombent, notamment celles prévues

Article D120-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70

Code de la consommation

dans certaines conditions, de la vente en vrac de produits, sont sans préjudice de l'application des règles particulières applicables à des produits, notamment celles qui imposent aux professionnels commercialisant ces produits de respecter des obligations

Article L4744-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

Code du travail

Le fait pour un maître d'ouvrage de faire construire ou aménager un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage professionnel en méconnaissance des obligations mises à sa charge par les dispositions des articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 du code

Article L80 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 05

Livre des procédures fiscales

I. - Les agents de l'administration fiscale contrôlent le respect : 1° Par les institutions financières qui sont soumises aux obligations prévues au I de l'article 1649 AC du code général des impôts et qui ne relèvent ni du contrôle de l'Autorité de contrôle

Article L225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

Code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 225-1, dans un délai maximal d'un

Article 1

—

Sont transférés de plein droit à la société nationale de programme de télévision créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les droits, biens et obligations de la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et dénommée

Article 1

—

Article R541-48-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 20

Code de l'environnement

-Les producteurs des déchets non dangereux qui ne sont pas pris en charge par le service public local de gestion des déchets ne peuvent faire procéder à leur élimination dans des installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux non

Article 712-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 87

Code de procédure pénale

Dans l'exercice de leurs attributions, les juridictions de l'application des peines peuvent procéder ou faire procéder, sur l'ensemble du territoire national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions, y compris celles prévues par

Article 14

—

Ils sont également tenus aux obligations suivantes : - faire toutes les communications réglementaires aux magistrats et fonctionnaires visés aux articles 33 et 34 dans les conditions prévues par arrêté du haut-commissaire ; - faire tenir la comptabilité

Article 122

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Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable

Article L522-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Code de la consommation

Cet accord comporte, le cas échéant, des obligations tendant à faire cesser les manquements, à éviter leur renouvellement et à réparer le préjudice subi par des consommateurs.

Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 73

Code de la sécurité sociale

au-delà de la quatrième mensualité que dans les cas suivants : 1° Lorsque, à l'issue d'un contrôle diligenté par l'organisme débiteur des prestations familiales sur la situation du parent débiteur, celui-ci est considéré comme étant hors d'état de faire

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 222-1 ne sont pas non plus obligatoires, quel que soit le maître de l'ouvrage, lorsque la personne qui s'oblige à faire procéder à la construction est une société d'économie mixte dont le capital appartient

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