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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
61634d041c666ce2d9a48e1a
21 juin 2011
21 juin 2011
Plus largement, depuis ces derniers mois, les conditions dans lesquelles j'exerce mon mandat se sont gravement détériorés.
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd8732e
28 janvier 2005
28 janvier 2005
paragraphe b-, de l'article 4-stipulation expresse, du Titre II - Obligations du mandant, des conditions générales du mandat, le mandant "s'interdit, pendant la durée du mandat et dans les douze mois suivant
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdf2c40aa805a7864d86
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Un tel mandat ne peut jamais obliger le mandant à vendre, y compris au prix du mandat, et le mandant peut toujours refuser de vendre, quelles que soient les conditions lui étant proposées, sans qu'un tel
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163bcbd3dccc95e64c14355
24 juin 2010
24 juin 2010
[T] et la société MMBG ont violé leurs obligations contractuelles et que la clause pénale du mandat s'applique de plein droit, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et, en statuant
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
66878cd005d6f7f678d490e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La lecture du mandat de vente enseigne qu'au rang de leurs obligations contractuelles, les mandants s'étaient interdits de négocier directement ou indirectement avec des acquéreurs potentiels, et s'étaient
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9159a
15 mai 2014
15 mai 2014
et évitant au mandataire d'engager la vente avec un autre acquéreur et en cas de non respect de ces obligations, le mandant s'engageait à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire égale
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61625c8dd64a6b1f51487681
13 mars 2014
13 mars 2014
de vente ou tout compromis de vente éventuellement assorti d'une demande de prêt immobilier (...) avec tout acquéreur présenté par le mandataire ', étant précisé qu'en cas de non-respect de cette obligation
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fda2604e590406ac6b65d76
20 septembre 2019
20 septembre 2019
[O], oblige par ces présentes ses mandants (les consorts [H]) à ménager dans les constructions qu'ils se proposent d'élever sur leurs terrains situés à [Localité 3] [Adresse 3], [Adresse 4], [Adresse 5
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e1a
24 novembre 2017
24 novembre 2017
Toutefois, la clause litigieuse qui figure au mandat, sous un titre en couleur rouge relatif aux obligations du mandant, est libellée en caractères gras et se détache nettement des autres paragraphes du
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a91
19 novembre 2015
19 novembre 2015
, aux termes du mandat de ratifier la vente avec tout acquéreur présenté par le mandataire qui remplirait les conditions du mandat, cette clause uniquement applicable entre les rapports mandant-mandataire
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9317a
15 avril 2016
15 avril 2016
FR un mandat de vente sans exclusivité.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10275
21 octobre 2020
21 octobre 2020
est tenu d'une obligation de loyauté à l'égard du mandataire, dont le manquement oblige le mandant à réparer les dommages subis par le mandataire ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'inertie des sociétés
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd914f9
6 mai 2014
6 mai 2014
A la rubrique 4 des obligations du mandant, il était stipulé une clause pénale aux termes de laquelle, en cas de non-respect de l'une ou l'autre de trois catégories d'obligations mises à la charge du mandant
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896f0
2 août 2007
2 août 2007
Dans des écritures auxquelles la Cour se réfère expressément, la société OUEST LYONNAIS TRANSACTIONS rappelle que le contrat de mandat de vente oblige le mandant à signer avec tout acquéreur présenté par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100074
11 janvier 2017
11 janvier 2017
de location du 7 mars 2008 prévoit au titre V intitulé Clause Pénale que le mandant "s'interdit pendant la durée du mandat et pendant la période suivant son expiration indiquée au recto (6 mois
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61631523e03efc4516bd2e45
12 janvier 2012
12 janvier 2012
d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution ; Considérant qu'au cas d'espèce, par le mandat du 3 janvier 2007 les mandantes ont chargé le mandataire de vendre les murs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310049
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[T] [E] au paiement de la somme de 18.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de leurs obligations de mandants » (cf. p. 14) ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la société
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100773
1 juillet 2015
1 juillet 2015
de vente ou tout compromis de vente éventuellement assorti d'une demande de prêt immobilier (...) avec tout acquéreur présenté par le mandataire", étant précisé qu'en cas de non-respect de cette obligation
Source officielleSection A
697494b4cdc6046d4788afb0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[T] à manqué à ses obligations de mandant, - de condamner Mme [Z] et M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61627eb138d18b7ebf63d374
18 avril 2013
18 avril 2013
lettre recommandée avec A.R. les noms et adresses de l'acquéreur, du notaire chargé de l'acte authentique et du cabinet éventuellement intervenu', étant précisé qu'en cas de non-respect de cette obligation
Source officiellePage 4 sur 2948