, d'erreur sur l'étendue de l'obligation de conseil dans le cadre d'une cession d'entreprise, de manquement à l'obligation d'établir une lettre de mission et un devis, de manquement à la pluridisciplinarité

Duparc à Sainte-Marie, un point de vente de restauration rapide sous une enseigne concurrente de Mc Donald's ; qu'en refusant d'ordonner l'exécution en nature de l'obligation de non-concurrence, la cour

pour la CHC de produire une attestation confirmant l'affectation commerciale des locaux au sens de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, l'engagement de l'AGIR

" ; qu'en se déterminant par de tels motifs, inopérants, dès lors que l'agent commercial peut exercer, sans remise en cause de la qualification d'agent commercial, des activités d'une autre nature que

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche ; Vu les articles 1er

soumis ; 2°/ que le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, imposer à l'auteur d'une rupture brutale de relations commerciales établies la poursuite de la relation commerciale en lui imposant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europe mesure, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 février 2001), que les sociétés

se rapportent ; 3° les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour chacune l'objet, la date

C... ; qu'après s'être portée caution au profit de cette société pour garantir l'exécution par le preneur des obligations résultant de ce bail, l'épouse de M.

X..., notaire associé au sein de la société Hitce-Albert, Mlles Z... et A... sont devenues cessionnaires du droit au bail de locaux à usage commercial; que Mme Y..., agissant tant en son nom personnel

LES FAITS La société Scientia Natura Distribution (SND) commercialise des compléments alimentaires naturels et s'est approvisionnée en plantes auprès de la société PMA 28, société productrice et négociante

des obligations en cause ; qu'en faisant application de ces dispositions à l'action en paiement engagée par l'APST à l'encontre de Mme X..., au motif que la nature commerciale du cautionnement était établie

ait été choisie durant plusieurs années n'est pas de nature à elle-seule à démontrer la stabilité de la relation commerciale ; que dans ces conditions, la Cour dira que les relations commerciales bien

par l'une des parties à un contrat synallagmatique est de nature à affranchir l'autre partie de ses obligations corrélatives ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la demande en paiement de la société ASLI

et, qu'outre qu'elle ne justifie pas d'une mise en demeure de ses co-contractants, elle ne justifie pas non plus avoir rempli ou cherché à remplir ses obligations. 10.