593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Jean-François X... coupable d'homicide involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation

L'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation

, DU 18 JANVIER 2023 1°/ la société Accentys groupe, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Accentys audit consultant, société par actions simplifiée, 3°/ la société Accentys audit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ..., en

Exapaq et les artisans indépendants, personnes physiques travaillant avec elle ; qu'il convient, dès lors, d'examiner la véritable nature du contrat liant la société Exapaq avec les artisans indépendants

, DU 4 MARS 2020 1°/ la société Uber France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], 2°/ la société Uber BV, société de droit étranger, dont le siège est Meester Treublaan

TTT, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société [Y]-Pecou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M.

Il appartient à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour permettre au salarié d'en bénéficier. Corrélativement, le salarié à l'obligation de prendre ses congés.

conflictuelle, la société [1] démontre être restée inactive face à la détérioration de ses conditions de travail et de son état de santé, ce qui caractérise un manquement de l'employeur à l'obligation

E... à une société lettone, la société Eco Rims, suite à une cession de ces contrats par la société polonaise Camelen ; que sans contester que M. H...

1147-1 de l'ancien code rural devenu L. 722-23 du code rural et a notifié à la société, le 22 décembre 1999, un redressement de cotisations sociales sur les sommes versées à ce dernier en rémunération

N° 10/04406 AFFAIRE : Syndicat Indépendant UNSA IBM C/ Société IBM ...

d'indemnisation est indépendante de l'exécution du contrat de travail proprement dite ; que l'employeur doit indemniser les frais de déplacement des représentants du personnel dès lors qu'il s'agit de

, ce qui est susceptible de constituer la violation d'une obligation salariale ; Qu'en conséquence, le juge des référés est compétent pour veiller au respect, par l'employeur de ses obligations salariales

leur payer diverses indemnités ; que la société a fait appel de cette décision et qu'en cours d'instance le tribunal de commerce a prononcé la résolution du plan de continuation dont elle bénéficiait et

De surcroit l'employeur avait mis en place le régime du forfait-heure visé par la Convention Collective applicable à la SNC [1], applicable à M. [J] [M].

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [Q] de ses demandes tendant à voir dire que son employeur avait manqué à son obligation de sécurité

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société