CETAT36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Obéissance aux ordres - Etendue.

CETAT36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Obéissance aux ordres - Etendue.

CETAT36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Abandon de poste. Notion.

X... a été embauché le 27 mai 1980 par la société Unaco; qu'il est retourné en Turquie le 1er juin 1984 pour exécuter ses obligations militaires et, après leur accomplissement, a sollicité sa réintégration

Y... en exécution de son engagement ; Attendu que pour dire que "l'acte de cautionnement du 25 septembre 1987 est nul et de nul effet", l'arrêt retient qu'il porte sur une obligation indéterminée ;

Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen, que la condamnation assortie de l'astreinte faisant obligation à la commune de Matoury de cesser les travaux qui empiétaient

, a invoqué l'inexécution de l'obligation de la société Gurdebeke pour assigner cette dernière en résolution de la convention à ses torts, en restitution de la somme payée au titre de l'exécution de sa

A l'appui de ses demandes, il fait valoir : - que le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant (non-respect du principe de proportionnalité) ; - que l'obligation conventionnelle de reclassement

la date où le jugement prononçant la résolution est devenue définitive ; Attendu que pour fixer à la date où le jugement prononçant l'annulation de la vente est devenue définitive le terme de l'obligation

Elle ne peut faire grief à son employeur de ne pas avoir organisé un entretien qu'elle n'a pas sollicité, la loi n'en faisant alors pas l'obligation à l'employeur.

X..., dans ses relations avec la société Meca, une obligation de résultat, et ainsi l'obligation de fournir un document établissant qu'il avait fait part de ses difficultés à celle-ci ou à la société Elco

au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

LICENCIEMENT EST TENU DE SE PRONONCER SUR CETTE QUESTION PREJUDICIELLE, DES LORS QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR APPRECIER LA LEGALITE DE L'ACTE ADMINISTRATIF CONTESTE ; QUE CETTE OBLIGATION

Sur le non-respect de l'obligation conventionnelle de reclassement par l'employeur A l'appui de ses prétentions, Monsieur [L] fait valoir que l'obligation conventionnelle de reclassement n'a pas été

cour d'appel de PARIS, du 23 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de mise en liberté et a modifié les obligations

qu'aux termes de ce texte, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation

Y..., venant aux droits et obligations de M.

versé aux débats, qu'il aurait eu une compétence sérieuse en matière d'obligations ; qu'au surplus, les clauses de nature à libérer le prestataire de sa responsabilité sur le terrain de l'obligation d'information