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259 138 résultats pour « obligation d'information pré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fdbb6c06d696695f1ee4ba6

Appel

5 février 2019

5 février 2019

-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200546

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

d'information pré-contractuelle: - non conformité de la "Note d'Information" aux exigences de l'article A132-4 Code des assurances Considérant que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6035d2eb13061339d36a2102

Appel

18 février 2016

18 février 2016

SUR CE, L'obligation d'information fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil s'impose et les manquements à cette obligation commis à l'égard du cessionnaire ouvrent droit à réparation

Source officielle
CA

1ere Chambre

64534caf37f394d0f8f665cb

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'article L.221-5 du même code instauré par la même ordonnance prévoit une information pré-contractuelle.

Source officielle
CA

1ere Chambre

651d02e5fe8d588318c1adaf

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'article L .221-5 du même code instauré par la même ordonnance prévoit une information pré-contractuelle.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facd97cdc6046d47bed44a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

* Sur l'obligation d'information pré-contractuelle prévue au code de la consommation Le bon de commande litigieux a été signé dans la commune de résidence des appelants et les parties ne contestent

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

697d90a2cdc6046d475a4e81

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le tribunal a indiqué soulever d'office la déchéance du droit aux intérêts conventionnels encourue et sanctionnant notamment le manquement du prêteur à ses obligations d'information pré contractuelles,

Source officielle
CA

2ème chambre

64379e739477fe04f5cc683e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Le tribunal a retenu que Centrakor avait une obligation d'information pré-contractuelle de franchiseur et que les informations fournies avaient causé un préjudice à la société Capridis dès lors qu'elles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200187

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

d'information de l'assureur d'une sanction automatique, sans même tenir compte de la mauvaise foi des consorts X... qui se plaignaient de ne pas avoir reçu la notice d'information pour exercer, de mauvaise

Source officielle
CA

Chambre 2 A

66878cc405d6f7f678d49072

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient qu'en application des articles L.111-1 du code de la consommation, la société Un instant d'évasion était tenue à son égard à une obligation d'information pré-contractuelle quant à la prestation

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

68f1341288dcb0e97e8faa92

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

outre d'un manquement à son obligation d'information pré contractuelle, que ces manquements ont entraîné une majoration de 20 % du coût de l'intervention de l'entreprise GTM VINCI, ce qui a entraîné le

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc3d8d1f95da617c23af08

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

son obligation pré-contractuelle d'information, - que l'encadré n'est pas placé en tête de la notice d'information mais est inséré dans les conditions générales, - que l'encadré n'indique pas

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc3d901f95da617c23af0f

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

son obligation pré-contractuelle d'information, - que l'encadré n'est pas placé en tête de la notice d'information mais est inséré dans les conditions générales, - que l'encadré n'indique pas

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc3d911f95da617c23af10

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

à son obligation pré-contractuelle d'information, - que l'encadré n'est pas placé en tête de la notice d'information mais est inséré dans les conditions générales, - que l'encadré n'indique pas

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc3d911f95da617c23af11

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

son obligation pré-contractuelle d'information, - que l'encadré n'est pas placé en tête de la notice d'information mais est inséré dans les conditions générales, - que l'encadré n'indique pas

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

642fb7becece1704f5747a6d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

d'information pré-contractuelle, - 'dire et juger' que le contrat conclu le 13 avril 2019 est parfaitement valable, - 'dire et juger' que les époux [A] devront exécuter leurs obligations contractuelles

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e562eb797effb070394

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Pro Boost sollicite au principal la nullité du contrat qu'elle fonde expressément dans ses écritures sur le manquement à l'obligation d'information pré-contractuelle de la part de Next Télécom et Locam

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60324b5c2b7d9981353fc922

Appel

7 mars 2018

7 mars 2018

Sur les demandes de la société GTA Automobiles à l'encontre de la société FCA France anciennement Fiat France pour manquement à son obligation d'information pré-contractuelle En l'espèce, Me [V] [Q]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4ea

Appel

21 avril 2011

21 avril 2011

X... lui a remis celle-ci, de sorte que l'obligation d'information pré-contractuelle ne trouverait pas à s'appliquer.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6032377b1f06e96de6c1262d

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

sur le fondement de l'article 1637 du Code civil, - qu'ils estiment que les vendeurs ont engagé leur responsabilité délictuelle (article 1382 du Code civil) en raison de leur manquement à leur obligation

Source officielle